23/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Référence de publication : Bodacc A n° 20170225 du 23/11/2017, annonce n° 1472N° RCS : 825 325 178 RCS Avignon
Dénomination : L'ENVOL QUALITE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1500 EUR
Adresse : 170 rue de l'Observance 84200 Carpentras
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 1. L'association L'ENVOL et L'ENVOL QUALITE, sus-désignées, ont établi le 29/9/2017, à Avignon, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, L'association L'ENVOL ferait apport à L'ENVOL QUALITE de sa branche complète et autonome d'activité de " de services à la personne " 3. Les comptes de L'association L'ENVOL et de L'ENVOL QUALITE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 1/5/2017 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 300 000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0euros, soit un actif net apporté égal à 300 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par L'association L'ENVOL , il sera attribué à L'association L'ENVOL 30 000 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par L'ENVOL QUALITE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de L'ENVOL QUALITE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par L'association L'ENVOL et la valeur nominale des parts créées par L'ENVOL QUALITE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. L'ENVOL QUALITE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1/5/2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de L'ENVOL QUALITE. 7. L'apport consenti par L'association L'ENVOL et l'augmentation de capital de L'ENVOL QUALITE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 300 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. L'association L'ENVOL sera solidairement tenue avec la société L'ENVOL QUALITE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Avignon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Avignon le 15/11/17.
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