26/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20190227 du 26/11/2019, annonce n° 614N° RCS : 429 558 836 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : LGB LANNION
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000 EUR
Adresse : 18 rue des Augustins 22300 Lannion
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbante LGB LANNION Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 8.000 Euros Siège social : LANNION (22300) 18 Rue des Augustins R.C.S SAINT BRIEUC 429°558°836 Société absorbée LGB ABILIS Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 8.000 Euros Siège social : LANNION (22300) 8 Rue des Augustins R.C.S SAINT BRIEUC 485°042°774 ________________________________________ AVIS DE FUSION ________________________________________ 1. La Société LGB ABILIS, Société à responsabilité à associé unique au capital de 8.000 Euros, dont le siège social est sis à LANNION (22300) 8, rue des Augustins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 485°042°774, et la Société LGB LANNION, Société à responsabilité à associé unique au capital de 8.000 Euros, dont le siège social est sis à LANNION (22300) 18, rue des Augustins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 429°558°836, ont établi, par acte sous seing privé électronique d'Avocats des 21 et 22 novembre 2019, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société LGB ABILIS ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société LGB LANNION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société LGB ABILIS devant être dévolue à la Société LGB LANNION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société LGB ABILIS et de la Société LGB LANNION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportées égale à 147.474 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 23.602 Euros. En conséquence, la valeur de l'actif net apporté s'établit à 123.872 Euros. Les parts sociales de la Société LGB ABILIS seront échangées à raison de 70 parts sociales LGB ABILIS contre 12 parts sociales LGB LANNION. 5. En rémunération et représentation de l'apport réalisé par la Société LGB ABILIS, la Société LGB LANNION procèdera à une augmentation de capital d'une somme de SIX MILLE HUIT CENTS EUROS (6.800 Euros), par voie d'émission de QUATRE VINGT CINQ (85) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de QUATRE VINGT (80) euros chacune, entièrement libérées, attribuées à l'associé unique de la Société LGB LANNION. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société LGB ABILIS, soit 123.872 Euros, et la valeur nominale des parts sociales créées à titre d'augmentation de capital par la Société LGB LANNION, soit 6.800 Euros, constitue le montant de la prime de fusion qui ressort à un montant de CENT DIX SEPT MILLE SOIXANTE DOUZE EUROS (117.072 Euros), qui sera inscrite au passif du bilan de la Société LGB LANNION et sur laquelle porteront les droits de l'associé unique. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : CONDITIONS SUSPENSIVES 1) Approbation de la fusion par l'Associée unique de la Société LGB ABILIS " Absorbée ", de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société " Absorbée " et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société LGB LANNION " Absorbante " ; 2) Approbation de la fusion par l'Associée unique de la Société LGB LANNION " Absorbante ", de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société " Absorbante résultant de la fusion ; Le tout dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société LGB ABILIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société LGB LANNION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société LGB ABILIS à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er juillet 2019. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC au nom des Sociétés LGB ABILIS et LGB LANNION le 22 novembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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