12/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210093 du 12/05/2021, annonce n° 186N° RCS : 898 693 221 RCS Toulouse
Dénomination : L'OUSTAL NATURE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 81 Route De Paris 31150 Fenouillet
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FENOUILLET du 05/05/2021, La société BIOCOOP L'OUSTAL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 81 route de Paris 31150 FENOUILLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 484 976 006, et la société L'OUSTAL NATURE, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 81 route de Paris 31150 FENOUILLET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 898 693 221, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BIOCOOP L'OUSTAL ferait apport à la société L'OUSTAL NATURE de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de produits bio, d'écoproduits, de cosmétologie et d'une manière générale de tout ce qui se rattache au commerce bio et équitable, laquelle se compose des moyens humains, incorporels et matériels nécessaires, et constitue à ce titre une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome. Les comptes de la société BIOCOOP L'OUSTAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société BIOCOOP L'OUSTAL. La Société L'OUSTAL NATURE ayant été immatriculée en date du 27 avril 2021, aucune situation n'a été établie. La société apporteuse et la société bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 491 736 euros, le passif pris en charge par la société L'OUSTAL NATURE à 189 329 euros, soit un apport d'une valeur nette de 302 407 euros. En rémunération de cet apport, la société L'OUSTAL NATURE augmenterait son capital de 302 407 euros par la création de 302 407 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BIOCOOP L'OUSTAL. La valeur des actions de la société L'OUSTAL NATURE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par BIOCOOP L'OUSTAL et la valeur nominale des actions créées par L'OUSTAL NATURE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport prendra effet comptablement et fiscalement, de façon différé au 30 juin 2021. L'actif net apporté s'élevant à la somme de 302 407 euros au 30 juin 2020 constitue un actif net garanti par l'associé de la société apporteuse. En effet, la société apporteuse garantit l'existence de ces biens à la date de prise d'effet de l'opération. Dès lors, les Parties ont convenu que si la valeur comptable estimée au 30 juin 2020 des éléments d'actifs nets apportés et des passifs pris en charge, telle tel qu'elle figure dans le traité d'apport : est inférieure à la valeur nette comptable constatée au 30 juin 2021, l'écart sera apporté en trésorerie dans les comptes de la société bénéficiaire, est supérieure à la valeur nette comptable constatée au 30 juin 2021, l'écart sera comptabilisé en augmentation de la prime d'apport. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits à compter du 30 juin 2021 par l'exploitation de la branche d'activité apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire des apports. L'apport consenti par la société BIOCOOP L'OUSTAL et l'augmentation de capital de la société L'OUSTAL NATURE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - L'expiration du délai de 30 jours visé à l'article R 236-2 du Code de commerce - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société BIOCOOP L'OUSTAL, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société L'OUSTAL NATURE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BIOCOOP L'OUSTAL et L'OUSTAL NATURE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif ont été déposés : Au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société BIOCOOP L'OUSTAL en date du 10/05/2021. Au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société L'OUSTAL NATURE en date du 10/05/2021. Pour avis.
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