28/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220210 du 28/10/2022, annonce n° 341N° RCS : 914 749 684 RCS La Rochelle
Dénomination : L.D.P.C. Rochefort
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 2 Route de Surgères 17430 Tonnay-Charente
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ST JEAN DE LA RUELLE du 30 Septembre 2022, La société SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C., société à responsabilité limitée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est ZONE RÉPUBLIQUE III 3 rue Bernard Courtois 86000 POITIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 397 559 162, et la société L.D.P.C. Rochefort, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 2 Route de Surgères 17430 TONNAY CHARENTE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 914 749 684, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C. ferait apport à la société L.D.P.C. Rochefort de sa branche complète et autonome d'activité de déménagements, transports, garde meubles, négoce de matériel, outillage et agencement pouvant être nécessaire au développement de l’entreprise, achat, vente, réparation, entretien de tous véhicules auto, location de véhicules avec ou sans chauffeur, exploité 2 route de Surgères à TONNAY-CHARENTE (17430). Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C. et L.D.P.C. Rochefort ont arrêté au 30 Juin 2022 une situation comptable. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 Juin 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 519 091,98 euros, le passif pris en charge par la société L.D.P.C. Rochefort à 315 916,28 euros, soit un apport d'une valeur nette de 203 175,70 euros. En rémunération de cet apport, la société L.D.P.C. Rochefort augmenterait son capital de 203 170,00 euros par la création de 20 317 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (203 175,70 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (203 170,00 euros), soit 5,70 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société L.D.P.C. Rochefort. La société L.D.P.C. Rochefort sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Juillet 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société L.D.P.C. Rochefort. L'apport consenti par la société SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C. et l'augmentation de capital de la société L.D.P.C. Rochefort qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C., - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société L.D.P.C. Rochefort et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C. et L.D.P.C. Rochefort seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C. avant la réalisation de l'apport et apportées à la société L. D.P.C. Rochefort. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société SARL LOGISTIQUE ET DEMENAGEMENTS DE POITOU CHARENTES-L.D.P.C. en date du 24 Octobre 2022, - au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE par la société L.D.P.C. Rochefort en date du 24 Octobre 2022.
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