02/08/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220148 du 02/08/2022, annonce n° 469N° RCS : 316 085 257 RCS La Rochelle
Dénomination : L.G.A.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000008.00 EUR
Adresse : 1 Rue du Maréchal Joffre Zac de Beaulieu 1 17138 Puilboreau
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : L.G.A. Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.000.008 Euros Siège social : 1 Rue du Maréchal Joffre ZAC de Beaulieu 1 17138 PUILBOREAU 316 085 257 RCS LA ROCHELLE HOLDING PCFVC Société civile immobilière au capital de 1.961.809 Euros Siège social : 1 Rue du Maréchal Joffre ZAC DE BEAULIEU 1 17138 PUILBOREAU 795 013 804 RCS LA ROCHELLE AVIS DE PROJET DE FUSION 1. LGA et HOLDING PCFVC, sus-désignées, ont établi le 28 juin 2022, par acte sous-seing privé à LA ROCHELLE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, HOLDING PCFVC ferait apport à titre de fusion-absorption à LGA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de HOLDING PCFVC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HOLDING PCFVC devant être dévolue à LGA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. L’opération est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce. 4. Les conditions de la fusion ont été établies par les sociétés HOLDING PCFVC et LGA au vu de leurs comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021. 5. Les actifs et passifs composant le patrimoine de HOLDING PCFVC seront transmis à LGA et comptabilisés par elle selon leurs valeurs comptables par application du règlement n°2017-01 du 5 mai 2017. Sur la base de ces valeurs comptables, l’actif à transmettre s’élève à 1.942.864 Euros et les éléments de passif pris en charge s’élèvent à 3.708 Euros. L’actif net comptable à transmettre par HOLDING PCFVC ressort donc à 1.939.156 Euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société LGA contre 20,87 parts sociales de la société HOLDING PCFVC. 6. Compte tenu du rapport d’échange proposé, LGA augmentera son capital de 1.373.841,40 Euros par création de 93.970 actions ordinaires, d’un montant nominal de 14,62 €uros chacune La différence entre d’une part la valeur d’apport des biens reçus au titres de la fusion d’un montant de 2.166.581,39€ et d’autre part, le montant nominal des actions à créer par la société absorbante d’un montant de 1.373.841,40 €, soit 792.739,98 € correspondra au montant de la prime de fusion. 7. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des associés de LGA -approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des associés de HOLDING PCFVC La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. HOLDING PCFVC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et LGA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HOLDING PCFVC, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, d’un point de vue comptable et fiscal, les opérations de HOLDING PCFVC seront considérées comme accomplies par LGA depuis le 1er janvier 2022. 9. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de LGA, et au nom de HOLDING PCFVC. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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