14/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210221 du 14/11/2021, annonce n° 402N° RCS : 398 062 901 RCS Romans
Dénomination : PEPINIERES DU VAL D'OR
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 1045 Route De la Gare 26210 Manthes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société PEPINIERES DU VAL D’OR (Société apporteuse – Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 € dont le siège est sis 1045 route de la gare, 26210 MANTHES, 398 062 901 RCS ROMANS) et la société PEPINIERES DU VAL D’OR (Société bénéficiaire – Société à responsabilité limitée au capital de 100 € dont le siège est sis 1045 route de la gare, 26210 MANTHES, 888 746 575 RCS ROMANS), ont établi le 31 juillet 2021, à Manthes", un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société PEPINIERES DU VAL D’OR (398 062 901 RCS ROMANS) ferait apport à la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS) de sa branche complète et autonome d'activité de production d’arbres fruitiers. Les comptes de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (398 062 901 RCS ROMANS), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2020. S'agissant de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS), elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 juillet 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 980 621,47 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 190 621,47 euros, soit un actif net apporté égal à 1 790 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PEPINIERES DU VAL D’OR (398 062 901 RCS ROMANS), il sera attribué à la société PEPINIERES DU VAL D’OR (398 062 901 RCS ROMANS) 1 790 000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS) étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société PEPINIERES DU VAL D’OR (398 062 901 RCS ROMANS) et la valeur nominale des parts créées par la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS) à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 er août 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS). 7. L'apport consenti par la société PEPINIERES DU VAL D’OR (398 062 901 RCS ROMANS) et l'augmentation de capital de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.790.000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ROMANS étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS au nom de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (398 062 901 RCS ROMANS) et de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS), le 25 octobre 2021. Pour avis Le Gérant de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (398 062 901 RCS ROMANS), Le Gérant de la société PEPINIERES DU VAL D’OR (888 746 575 RCS ROMANS.
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