25/10/2022
N° RCS : 402 902 795 RCS Laval
Dénomination : LA BRUYERE
Forme : Société civile immobilière
Administration : Gérant, Associé : DEROUET Jean-Claude ; Gérant, Associé : DEROUET Martine ; Associé indéfiniment responsable : DEROUET Kathalyne, Françoise, Martine ; Associé indéfiniment responsable : DEROUET Lionel, Gérard, Jean-Claude
27/07/2022
N° RCS : 402 902 795 RCS Laval
Dénomination : LA BRUYERE
Forme : Société civile immobilière
Adresse du siège social : Parc D'Activités de Poirsac en Bordure de la R.N.12 53100 Mayenne
Commentaires : Aux termes d’un acte SSP en date à MAYENNE du 20/07/22, les Sociétés LA BRUYERE et DEROUET FINANCES, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la seconde par la première, par lequel la société DEROUET FINANCES, fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous conditions suspensives, à la société LA BRUYERE, de la pleine propriété de l’ensemble des biens, droits et obligations existant au 31/12/21, sans exception ni réserve, de la société DEROUET FINANCES, en ce compris la totalité de son actif évalué à 961.067,21 €, à charge pour la société LA BRUYERE de reprendre la totalité de son passif évalué à 687.901,90 €, et en ce compris l’intégralité du passif résultant de la poursuite de l’exploitation de la société DEROUET FINANCES entre le 01/01/22 et la date de réalisation définitive de la fusion. L’actif net apporté par la société DEROUET FINANCES s’élèverait en conséquence à 273.165,31 Euros, arrondi à 273.165 Euros. La fusion prendra effet rétroactivement à compter du 01/01/22 à 00h00. Pour rémunérer les apports effectués à la société LA BRUYERE, il sera attribué, aux ayants droit de la société DEROUET FINANCES, 420 parts sociales nouvelles, toutes de même valeur nominale que les parts sociales existantes, soit 15,24 €, toutes entièrement libérées, à émettre par la société LA BRUYERE à titre d’augmentation de son capital, lequel sera ainsi porté de 1.524,49 € à 7.803,37 €. Le rapport d’échange est de 10 parts détenues par chacun des ayants droits de la société absorbée, donnant droit à 1 part de la société Absorbante. Le montant prévu de la prime de fusion s’élèverait à 266.886,12 € Toutefois, la société DEROUET FINANCES est propriétaire de 98 parts sociales de la société LA BRUYERE, de sorte que si la fusion se réalisait, cette dernière recevrait 98 de ses propres parts sociales. Ne pouvant rester propriétaire de ses propres parts si la fusion est réalisée, la société LA BRUYERE procèdera immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 98 parts sociales antérieurement détenues par la société DEROUET FINANCES, lesquelles seront annulées. La différence entre la valeur d’apport des 98 parts antérieurement propriété de la société DEROUET FINANCES, soit 205.000 €, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 98 parts sociales, soit 1.493,52 €, différence par conséquent égale à 203.506,48 €, s’imputera sur la prime de fusion, qui sera ramenée à 63.379,64 €. La société DEROUET FINANCES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 21/07/22 pour la société absorbante et pour la société absorbée.
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