Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260039 du 26/02/2026, annonce n°293
N° RCS :
328 676 671 RCS Saintes
Dénomination :
LA CAVE DE SAINTONGE ROMANE
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
32 Avenue Malakoff 17770 Burie
Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE LA CAVE DE SAINTONGE ROMANE société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros Siège social : 32 Avenue Malakoffn 17770 BURIE RCS SAINTES 328 676 671 ET DISTILLERIE MERLET ET FILS société par actions simplifiée au capital de 2.100.000 euros Siège social : 40 Rue de Chevessac, 17610 SAINT SAUVANT RCS SAINTES 301 312 930 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-SAUVANT du 19 février 2026 La société LA CAVE DE SAINTONGE ROMANE, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 32 Avenue de Malakoff, 17770 BURIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS SAINTES 328 676 671 , et la société DISTILLERIE MERLET ET FILS, société par actions simplifiée au capital de 2.100.000 euros, dont siège social est 40 Rue de Chevessac, 17610 SAINT SAUVANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS SAINTES 301 312 930, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LA CAVE DE SAINTONGE ROMANE par la société DISTILLERIE MERLET ET FILS. La société LA CAVE DE SAINTONGE ROMANE ferait appofl à la société DISTILLERIE MERLET ET FILS de la totalité de son actif, soit 349.083 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 236.507 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 112.576 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société MAISON MERLET, Société par actions simplifiée au capital de 1 .109.500 euros, dont le siège social est situé 40 Rue de Chevessac, 17610 SAINT SAUVANT, immatriculée sous le numéro RCS SAINTES 484 027 057, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LA CAVE DE SAINTONGE ROMANE depuis le 1 er septembre 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DISTILLERIE MERLET ET FILS. La société LA CAVE DE SAINTONGE ROMANE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 mars 2026 à minuit (24h) ou, si le dépôt au greffe prévu par l'article L .2366 du code de commerce et la publicité prévue à l'article R.236- 2 du même code n'ont pu avoir lieu 30 jours avant le 31 mars 2026. au dernier jour du mois à minuit (24h) au cours duquel survient la date d'expiration du délai de 30 jours visé au dernier alinéa de l'article R.236-2 du code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINTES au nom des deux sociétés le 20 février 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale
