05/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220109 du 05/06/2022, annonce n° 280N° RCS : 490 214 749 RCS Caen
Dénomination : LA CREMAILLERE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 23/25 Avenue de la Combattante 14470 Courseulles-sur-Mer
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : CREMAILLERECREMAILLERE RESORT Société par actions simplifiéeSociété par actions simplifiée au capital de 40.000 eurosau capital de 1.000 euros 23-25 avenue de la Combattante23-25 avenue de la Combattante 14470 Courseulles Sur Mer14470 Courseulles Sur Mer 490 214 749 RCS Caen879 168 961 RCS Caen AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. Les sociétés LA CREMAILLERE et CREMAILLERE RESORT, sus-désignées, ont établi le 30 mai 2022 à Courseulles Sur Mer, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LA CREMAILLERE (société apporteuse) ferait apport à la société CREMAILLERE RESORT (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité de « restauration et hôtellerie ». 3. Les comptes des sociétés LA CREMAILLERE et CREMAILLERE RESORT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 novembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par le Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 tel que modifié par le règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 novembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.921.085 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.797.085 euros, soit un actif net apporté égal à 2.124.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par LA CREMAILLERE, il sera attribué à cette dernière 212.400 actions ordinaires nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CREMAILLERE RESORT par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de CREMAILLERE RESORT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par LA CREMAILLERE et la valeur nominale des actions créées par CREMAILLERE RESORT à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. CREMAILLERE RESORT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d’apport partiel d’actif, par LA CREMAILLERE à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière décision de l’associé unique de la société bénéficiaire ou de l’assemblée générale de la société apporteuse. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er décembre 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de CREMAILLERE RESORT. 7. L’apport consenti par LA CREMAILLERE et l’augmentation de capital de CREMAILLERE RESORT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l’opération par l’assemblée générale de la société apporteuse - approbation de l’opération par l’associé unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 2.124.000 euros La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la décision de l’associé unique de la société bénéficiaire et de l’assemblée générale de la société apporteuse, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon) et le réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Caen étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Caen au nom de LA CREMAILLERE et de CREMAILLERE RESORT le 31 mai 2022. Pour avis
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