01/07/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150124 du 01/07/2015, annonce n° 1359N° RCS : 794 503 458 RCS Nanterre
Dénomination : LA FINANSERRE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 48 QU Michelet 92300 Levallois Perret
Oppositions : Les créanciers des sociétés pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION LGS COURTAGE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 123 AV JEAN JAURES 92110 CLICHY N° RCS 811597913 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. LA FINANSERRE Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 1000 EUR Siège social 48 QU Michelet 92300 LEVALLOIS PERRET N° RCS 794503458 RCS NANTERRE, est société apporteuse. 1) La société LA FINANSERRE et la société LGS COURTAGE, sus-désignées, ont établi le 05 juin 2015, à CLICHY, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2) Aux termes de ce projet, la société LA FINANSERRE ferait apport à la société LGS COURTAGE de sa branche complète et autonome d'activité de courtage d'assurance. 3) Les comptes de la société LA FINANSERRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014. S'agissant de la société LGS COURTAGE, créée depuis le 26 mai 2015 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4) Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 169 171 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 129 291 euros, soit un actif net apporté égal à 39 880 euros que les sociétés sus désignées ont convenues d'arrondir à 40 000 euros. 5) En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LA FINANSERRE, il sera attribué à la société LA FINANSERRE 4 000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LGS COURTAGE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société LGS COURTAGE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société LA FINANSERRE et la valeur nominale des actions créées par la société LGS COURTAGE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6) La société LGS COURTAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LGS COURTAGE. 7) L'apport consenti par la société LA FINANSERRE et l'augmentation de capital de la société LGS COURTAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société LA FINANSERRE, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 40 000 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8) A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9) Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE au nom de la société LA FINANSERRE et de la société LGS COURTAGE, 19 juin 2015. Date du projet : 05/06/2015 Date du dépôt : 19/06/2015, lieu du dépôt : NANTERRE .
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