28/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210252 du 28/12/2021, annonce n° 1405N° RCS : 905 152 914 RCS Nantes
Dénomination : FERRANDIER AUDIT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100 EUR
Adresse : 192 boulevard Jules Verne 44300 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANTES du 23/12/2021, La société FIGURA, SAS au capital de 100.000 €, dont le siège social est 192 Bd Jules Verne 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 341 781 334 (« Société Apporteuse »), et la société FERRANDIER AUDIT, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est 192 Bd Jules Verne 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 905 152 914 (« Société Bénéficiaire »), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FIGURA ferait apport à la société FERRANDIER AUDIT de la branche de sa clientèle civile de commissariat aux comptes constituée de la liste des mandats de commissaire aux comptes titulaire en cours suivis par Monsieur Géraud FERRANDIER. Afin d'établir les conditions de l'opération d'apport partiel d'actif, et notamment la valorisation des éléments composant la branche d'activité apportée, les Parties ont tenu compte des comptes clos de la Société Apporteuse le 30 juin 2021, certifiés par le commissaire aux comptes et ont décidé de retenir pour base de leur accord une extraction comptable de l'état des créances et des dettes relatives à l'activité apportée, arrêtée au 21 décembre 2021. La société FERRANDIER AUDIT qui vient d'être immatriculée n'a encore exercé aucune activité et n'a procédé à aucune opération. L'opération d'apport serait réalisée entre sociétés sous contrôle commun conformément au Plan Comptable Général 2014 relatif aux fusions et opérations assimilées mais dans un contexte de filialisation-cession. Par dérogation au principe d'apport aux valeurs comptables, lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ont vocation à être cédé à court terme, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues (article 743-1 du Plan Comptable Général 2014 relatif aux fusions et opérations assimilées). Ainsi les éléments composant la branche d'activité seront apportés à la Société Bénéficiaire pour leur valeur réelle, déterminée pour les besoins du contrat sur la base de l'extraction comptable de l'état des créances et des dettes relatives à l'activité apportée arrêtée par les Parties au 21 décembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 74.680 euros, le passif pris en charge par la société FERRANDIER AUDIT à 10.103 euros, soit un apport d'une valeur nette de 64.577 euros. En rémunération de cet apport, la société FERRANDIER AUDIT augmenterait son capital de 64.577 euros par la création de 64.577 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FIGURA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société FERRANDIER AUDIT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Les sociétés parties à l'apport partiel d'actif sont convenues que l'opération d'apport partiel d'actif serait réalisée de manière définitive, d'un point de vue juridique, lors de la réalisation de la dernière des conditions suspensives visées ci-après. - Inscription de la Société Bénéficiaire sur la liste des commissaires aux comptes, - Approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Apporteuse, et approbation du projet d'apport et de l'augmentation de capital par décision de l'associé unique de la Société Bénéficiaire. D'un point de vue comptable et fiscal, la présente opération d'apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 22 décembre 2021. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés FIGURA et FERRANDIER AUDIT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 24 décembre 2021. Pour avis
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