22/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20220057 du 22/03/2022, annonce n° 961N° RCS : 911 043 958 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : LA FRUITIERE DE CHEVIGNY
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 1 Rue De l'Eglise 39290 Chevigny
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société Coopérative Agricole Fromagère de CHEVIGNY, société coopérative agricole à capital variable, siège social : Chalet de la Fromagerie 39290 CHEVIGNY, 778 372 656 RCS LONS LE SAUNIER, numéro agrément : 39-624 et LA FRUITIERE DE CHEVIGNY, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, siège social : 1 rue de l’Eglise 39290 CHEVIGNY 911 043 958 RCS LONS LE SAUNIER. Avis de projet d'apport partiel d'actif. La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY et la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY, sus-désignées, ont établi le 27 septembre 2021, à Chevigny, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY ferait apport à la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY de sa branche complète et autonome d'activité de magasins (vente de ses produits et sous-produits) situés à Chevigny (39290) et à Foucherans (39100). 3. Les comptes de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2021, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. S'agissant de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY, immatriculée depuis le 10 mars 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. L’apport sera définitivement valorisé sur la base d’une situation comptable de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY arrêtée au 31/03/2022. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/03/2021. Compte tenu de l’effet différé de l’apport, l’ajustement des valeurs définitives d’apport s’effectuera sur la base des valeurs comptables arrêtées au 31/03/2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 279 958 euros et des éléments de passif à néant, soit un actif net apporté égal à 279 958 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY, il lui sera attribué 6 243 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY s'élevant à 279 958 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY s'élevant à 624 300 euros, la différence représentant un montant de 344 342 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er avril 2022. 7. L'apport consenti par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY et l'augmentation de capital de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou du Conseil d’Administration de la société apporteuse, au vu des rapports du Commissaire aux comptes et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 624 300 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY sera solidairement tenue avec la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER au nom de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY le 02 mars 2022 et est en cours de dépôt au nom de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY. Pour avis, . La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY et la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY, sus-désignées, ont établi le 27 septembre 2021, à Chevigny, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY ferait apport à la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY de sa branche complète et autonome d'activité de magasins (vente de ses produits et sous-produits) situés à Chevigny (39290) et à Foucherans (39100). 3. Les comptes de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2021, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. S'agissant de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY, immatriculée depuis le 10 mars 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. L’apport sera définitivement valorisé sur la base d’une situation comptable de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY arrêtée au 31/03/2022. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/03/2021. Compte tenu de l’effet différé de l’apport, l’ajustement des valeurs définitives d’apport s’effectuera sur la base des valeurs comptables arrêtées au 31/03/2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 279 958 euros et des éléments de passif à néant, soit un actif net apporté égal à 279 958 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY, il lui sera attribué 6 243 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY s'élevant à 279 958 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY s'élevant à 624 300 euros, la différence représentant un montant de 344 342 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er avril 2022. 7. L'apport consenti par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY et l'augmentation de capital de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou du Conseil d’Administration de la société apporteuse, au vu des rapports du Commissaire aux comptes et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 624 300 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY sera solidairement tenue avec la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER au nom de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FROMAGERE DE CHEVIGNY le 02 mars 2022 et le 17 mars 2022 au nom de la société LA FRUITIERE DE CHEVIGNY. Pour avis, le Président de la Société coopérative Agricole Fromagère de CHEVIGNY, La Gérante de LA FRUITIERE DE CHEVIGNY.
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