06/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180128 du 06/07/2018, annonce n° 351N° RCS : 494 926 488 RCS Nîmes
Dénomination : LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 73340.00 EUR
Adresse : 5 rue du Vieux Moulin 30400 Villeneuve-lès-Avignon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN - Société à responsabilité limitée - Au capital de 73.340 euros - Dont le siège social est 5, rue du Vieux Moulin - 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON - 494 926 488 RCS NIMES La Société LES BORDS DU RHONE - Société par actions simplifiée - Au capital de 1.000 euros - Dont le siège social est 5, rue du vieux Moulin - 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON - 791 985 898 RCS NIMES - AVIS DE FUSION La Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée) et la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN (Société absorbante), sus désignées ont établi le 25 Juin 2018, par acte sous-seing privé à AVIGNON du 25 Juin 2018, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN (Société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée) devant être dévolue à la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN (Société absorbante) dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée) et de la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 621.415,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 150.063,00 euros, soit un actif net apporté égal à 471.352 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 39.279 parts sociales de la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN (Société absorbée) pour 100 parts sociales de la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbante). En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée), la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN (Société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 392.790 euros, par création de 39.279 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 78.558 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN (Société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN (Société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 3 Avril 2018. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom de la Société LES BORDS DU RHONE (Société absorbée) et de la Société LA GUINGUETTE DU VIEUX MOULIN, le 04.07.2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
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