LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE. Active

12/08/2010

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc B n° 20100155 du 12/08/2010, annonce n° 888

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Forme Juridique : Société Anonyme Coopérative de Production d'Habitation à Loyer Modéré de Location à Conseil d'Administration
Administration : PERRET Marie-Thérèse nom d'usage : PERRET Marie-Thérèse n'est plus commissaire aux comptes suppléant. PASTEUR Christian nom d'usage : PASTEUR Christian devient commissaire aux comptes suppléant.

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03/09/2013

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20130063 du 03/09/2013, annonce n° 4117

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Forme Juridique : Société coopérative de production d'HLM à forme anonyme
Adresse : 79 avenue de la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2012

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27/08/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20140060 du 27/08/2014, annonce n° 5781

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Forme Juridique : Société coopérative de production d'HLM à forme anonyme
Adresse : 79 avenue de la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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10/08/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20150074 du 10/08/2015, annonce n° 2999

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Forme Juridique : Société coopérative de production d'HLM à forme anonyme
Adresse : 79 avenue de la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

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21/10/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20160113 du 21/10/2016, annonce n° 5850

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Forme Juridique : Société coopérative de production d'HLM à forme anonyme
Adresse : 79 avenue de la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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16/09/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20170095 du 16/09/2017, annonce n° 2627

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Forme Juridique : Société coopérative de production d'HLM à forme anonyme
Adresse : 79 avenue de la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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24/02/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc B n° 20170039 du 24/02/2017, annonce n° 1256

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
Forme Juridique : Société coopérative de production d'HLM à forme anonyme
Administration : ROSAT Jacky nom d'usage : ROSAT n'est plus président. PERNOT Clément Jean Olivier nom d'usage : PERNOT devient président du conseil d'administration. POLI Eric Nicolas nom d'usage : POLI devient directeur général. ROSAT Jacky nom d'usage : ROSAT devient administrateur. CLEMENT Jean-Pierre nom d'usage : CLEMENT n'est plus secrétaire. DUFOUR Bernard nom d'usage : DUFOUR n'est plus vice-président. FRANCHI Jean Paul nom d'usage : FRANCHI devient vice-président. OPH DU JURA devient administrateur représenté(e) par PERNOT Clément Jean Olivier nom d'usage : PERNOT. BEY Françoise nom d'usage : VESPA devient administrateur. MOLIN René Hippolyte Henri nom d'usage : MOLIN devient administrateur. GAILLARD Jean-François André nom d'usage : GAILLARD devient administrateur. FRANCHI Jean Paul nom d'usage : FRANCHI devient administrateur. BRERO Cyrille Jacques Léon nom d'usage : BRERO devient administrateur. GESCOREC AUDIT n'est plus commissaire aux comptes titulaire. SORECO n'est plus commissaire aux comptes titulaire. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE DE REVISION - FIDAUDIT devient commissaire aux comptes titulaire. SAREX devient commissaire aux comptes suppléant. PASTEUR Christian nom d'usage : PASTEUR n'est plus commissaire aux comptes suppléant. ARTAUD Alain nom d'usage : ARTAUD n'est plus commissaire aux comptes suppléant

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12/04/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc B n° 20180071 du 12/04/2018, annonce n° 1190

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Activité : d'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la gestion d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété ainsi que pour la réalisation de travaux portant sur des immeubles existants et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation - de réaliser ou d'acquérir et d'améliorer, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et de gérer, notamment en qualité de syndic, des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R. 443-34 du code précité. - en vue de leur location-accession dans les conditions fixées par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière, de construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation - de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré - de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L.313-34 du code de construction et de l'habitation, ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association - d'être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L.313-34 du code de construction et de l'habitation, ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association - de réaliser des lotissements - de réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme pour le compte de tiers. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 de ce code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations.
Administration : PERNOT Clément Jean Olivier nom d'usage : PERNOT devient administrateur. ROSAT Jacky nom d'usage : ROSAT n'est plus administrateur. DUFOUR Bernard nom d'usage : DUFOUR n'est plus administrateur. Conseil Départemental du Jura devient administrateur. Office Public de l'Habitat du Jura devient administrateur

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21/03/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20190057 du 21/03/2019, annonce n° 3976

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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04/08/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20190149 du 04/08/2019, annonce n° 4333

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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15/11/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20200222 du 15/11/2020, annonce n° 3682

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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06/11/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20200217 du 06/11/2020, annonce n° 82

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Capital : 1100000.00 EUR
Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LA MAISON POUR TOUS - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE - Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable - Siège social : 79 avenue de la République 39300 Champagnole - RCS Lons-le-Saunier 625 480 199 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE - Etablissement public à caractère industriel et commercial - Siège social : 15 bis rue Pasteur BP 53 39206 Saint Claude Cedex - RCS Lons-le-Saunier 273 900 068 Avis de projet de fusion par voie d'absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE par la MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2020, la société LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable, siège social : 79 avenue de la République 39300 Champagnole, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 625 480 199, société absorbante, et l'office public de l'habitat dénommé OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE, établissement public à caractère industriel et commercial, siège social : 15 bis rue Pasteur - BP 53 - 39206 Saint Claude Cedex, immatriculé au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 273 900 068, office public de l'habitat absorbé, ont formé le projet de la fusion par absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE par LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE apporterait à LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE la totalité de son actif évalué à 48.191.892 euros et la totalité de son passif évalué à 33.308.255 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE s'élèverait donc, après provision pour perte intercalaire de 800.000 euros, à 14.083.637 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de la communauté de communes Haut Jura Saint Claude, collectivité de rattachement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2019, soit 14.083.637 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE, et 1.099.561,80 euros pour LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE. En vue de rémunérer cet apport, LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE augmentera son capital de 13.900.731,36 euros, par l'émission de 9.145.218 actions d'une valeur nominale de 1,52 euros, entièrement libérées et attribuées à la communauté de communes Haut Jura Saint Claude. La prime de fusion s'élève à 182.905,64 euros. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SAINT CLAUDE et pour LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE le 4 novembre 2020 et le 2 novembre 2020.

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06/11/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20200217 du 06/11/2020, annonce n° 83

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Capital : 1100000.00 EUR
Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LA MAISON POUR TOUS - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE - Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable - Siège social : 79 avenue de la République 39300 Champagnole - RCS Lons-le-Saunier 625 480 199 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA - Office public de l'habitat Etablissement public à caractère industriel et commercial - Siège social : 7 E rue Léon et Cécile Mathy 39570 Montmorot - RCS Lons-le-Saunier 350 696 944 Avis de projet de fusion par voie d'absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA PAR LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2020, la société LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable, siège social : 79 avenue de la République 39300 Champagnole, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 625 480 199, société absorbante, et l'office public de l'habitat dénommé OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA , établissement public à caractère industriel et commercial, siège social : 7 E rue Léon et Cécile Mathy 39570 Montmorot, immatriculé au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 350 696 944, office public de l'habitat absorbé, ont formé le projet de la fusion par absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA par LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA apporterait à LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE la totalité de son actif évalué à 281.284.432 euros et la totalité de son passif évalué à 174.848.853 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA s'élèverait donc à 106.435.578 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération du département du Jura, collectivité de rattachement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2019, soit 106.435.578 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA, et 1.099.561,80 euros pour LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE. En vue de rémunérer cet apport, LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE augmentera son capital de 105.053.296,72 euros, par l'émission de 69.114.011 actions d'une valeur nominale de 1,52 euros, entièrement libérées et attribuées au département du Jura. La prime de fusion s'élève à 1.382.281,28 euros. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA et pour LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE le 4 novembre 2020.

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07/04/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc B n° 20210068 du 07/04/2021, annonce n° 483

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée

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11/02/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20220030 du 11/02/2022, annonce n° 4733

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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25/08/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20220164 du 25/08/2022, annonce n° 3047

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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15/06/2023

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20230114 du 15/06/2023, annonce n° 2753

N° RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable.
Forme Juridique : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2022

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