LA PETITE COUR Active

04/03/2015

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20150066 du 04/03/2015, annonce n° 2130

N° RCS : 066 305 814 RCS Mamoudzou
Dénomination : La petite cour
Forme Juridique : S.A.R.L.
Activité : bar Restaurant
Adresse : 1 RN de Kawéni, Face à Sodicash 97600 Mamoudzou
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; prise en la personne de sa gérante : BRUNEAUX (Claudine) ; désigne la S.C.P. BOGHEN-MAGAMOOTOO-LIAUZU, sise, 53-54, Espace Canopia, Les Hauts Vallons, 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à huit mois à compter de la publication au Bodacc le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, avec le montant des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte

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26/03/2017

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20170060 du 26/03/2017, annonce n° 2610

N° RCS : 066 305 814 RCS Mamoudzou
Dénomination : LA PETITE COUR
Forme Juridique : S.A.R.L.
Activité : bar, restaurant, pizzeria, la participation dans toutes les affaires ou entreprises se rapportant à l'objet social par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, de droits sociaux, constitution de société ou autrement et d'une manière générale, toutes opérations industrielles ou commerciales ou financières ou mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
Adresse : 1 route Nationale BP 328 Kaweni 97600 Mamoudzou
Famille : Jugement de clôture
Date : 03/03/2017
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; constate l'insuffisance d'actif de la SARL LA PETITE COUR ; ordonne la clôture la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA PETITE COUR ; déclare le dossier impécunieux et alloue à M. HERVE (Jean-Pierre) la somme de 1 500 euros HT à titre de rémunération en sa qualité de liquidateur en application des articles L 663-2, L 663-3 et R 663-41 du Code de Commerce ; dit que les dépens seront employé en frais privilégiés de procédure ; cessation des paiements : 30 janvier 2015 ; mandataire judiciaire : Monsieur HERVE (Jean, Pierre), expert comptable, Espace Coralium, 97600 Mamoudzou ; Numéro RG : 15/00007

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14/04/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc B n° 20170074 du 14/04/2017, annonce n° 3499

N° RCS : 066 305 814 RCS Mamoudzou
Dénomination : LA PETITE COUR
Forme Juridique : SARL

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