28/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 348N° RCS : 508 370 293 RCS La Rochelle
Dénomination : LA ROCHELLE BOISSONS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 30 Rue Jacques Vaucanson zone industrielle de Périgny 17180 Périgny
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF o La société dénommée « LA ROCHELLE BOISSONS », société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à PERIGNY (17180) – 30 Rue Jacques Vaucanson, Zone Industrielle de Périgny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 508 370 293. o La société dénommée « MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION », société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à MARENNES-HIERS-BROUAGE (17320) – 6 Rue Jean Moulin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 904 596 848. 1. La société LA ROCHELLE BOISSONS et la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION sus-désignées, ont établi le 24 novembre 2021, à SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (Charente), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LA ROCHELLE BOISSONS ferait apport à la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité d’entrepositaire grossiste en boissons sise et exploitée à MARENNES-HIERS-BROUAGE (17320) – 6 Rue Jean Moulin (SIRET 508 370 293 00021). 3. Les comptes de la société LA ROCHELLE BOISSONS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société LA ROCHELLE BOISSONS. S'agissant de la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION, créée depuis le 26 octobre 2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6 903 968 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 362 068 euros, soit un actif net apporté égal à 5 541 900 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LA ROCHELLE BOISSONS, il sera attribué à la société LA ROCHELLE BOISSONS 554 190 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société LA ROCHELLE BOISSONS et la valeur nominale des parts créées par la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION. 7. L'apport consenti par la société LA ROCHELLE BOISSONS et l'augmentation de capital de la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LA ROCHELLE BOISSONS, société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION, société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 5 541 900 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE au nom de la société LA ROCHELLE BOISSONS, société apporteuse, et de la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION, société bénéficiaire, le 24 novembre 2021. Pour avis Le Président de la société LA ROCHELLE BOISSONS, Le Président de la société MARENNES BOISSONS DISTRIBUTION.
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