24/12/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170247 du 24/12/2017, annonce n° 1066N° RCS : 829 072 230 RCS Lille Métropole
Dénomination : LABORATOIRE FLIPO JOURET
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 401 zone d'activités du Moulin 59193 Erquinghem Lys
Précédent(s) Propriétaire(s) : Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : QUALI'DENT Société à Responsabilité Limitée à associé unique Au capital de 7 622,45 Euros 2675, Grande Voie LESTREM (62136) RCS ARRAS : 424 877 439 LABORATOIRE FLIPO JOURET Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1 000 Euros 401, Zone d'activités du Moulin ERQUINGHEM LYS (59193) RCS LILLE METROPOLE : 829 072 230 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIE D'ACTIF 1. La Société QUALI'DENT et la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET, sus-désignées, ont établi le 30 Novembre 2017 à ERQUINGHEM LYS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société QUALI'DENT ferait apport à la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET de sa branche complète et autonome d'activité de prothésiste dentaire. 3. Les comptes de la Société QUALI'DENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Mars 2017. S'agissant de la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET, créée depuis le 03 Avril 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 20 Avril 2017, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 259.308 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 29.964 Euros, soit un actif net apporté égal à 229.344 Euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société QUALI'DENT, il sera attribué à la Société QUALI'DENT 22.934 parts nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société QUALI'DENT et la valeur nominale des parts créées par la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET à titre d'augmentation de son capital Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société LABORATOIRE FLIPO JOURET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 20 Avril 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET. 7. L'apport consenti par la Société QUALI'DENT et l'augmentation de capital de la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 229.344 Euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 20-12-2017 au Greffe du tribunal de commerce d'ARRAS au nom de la Société QUALI'DENT, et le 20-12-2017 au Greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de la Société LABORATOIRE FLIPO JOURET.
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