05/01/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220003 du 05/01/2022, annonce n° 1514N° RCS : 515 334 928 RCS Annecy
Dénomination : LABORATOIRE OSMOSE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 173 Route De Tettachenaz 74350 Cuvat
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LABORATOIRE OSMOSE, SARL au capital de 10 000 euros, 173 Route de Tettachenaz 74350 CUVAT, RCS ANNECY 515 334 928. LAC DENTAIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 53 550 euros, Siège social : 35 avenue des Romains 74000 ANNECY 337 748 529 RCS ANNECY. Avis de projet d'apport partiel d'actif.Aux termes d'un acte sous signature privée du 29 novembre 2021, la société LABORATOIRE OSMOSE, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 173 Route de Tettachenaz 74350 CUVAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 515 334 928, et la société LAC DENTAIRE, société à responsabilité limitée au capital de 53 550 euros, dont le siège social est 35 avenue des Romains 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 337 748 529 RCS ANNECY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LABORATOIRE OSMOSE ferait apport à la société LAC DENTAIRE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication de prothèses dentaires. Les comptes des sociétés LABORATOIRE OSMOSE et LAC DENTAIRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés aux 31 décembre 2020 et 31 août 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à193 569 euros, le passif pris en charge par la société LAC DENTAIRE à 6 313 euros, soit un apport d'une valeur nette de 187 256 euros. En rémunération de cet apport, la société LAC DENTAIRE augmenterait son capital de 37 638 euros par la création de 246 parts d'une valeur nominale de 153 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LABORATOIRE OSMOSE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (186 960 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (37 638 euros), soit 149 322 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société LAC DENTAIRE. La société LAC DENTAIRE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LAC DENTAIRE. L'apport consenti par la société LABORATOIRE OSMOSE et l'augmentation de capital de la société LAC DENTAIRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LABORATOIRE OSMOSE ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LAC DENTAIRE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LABORATOIRE OSMOSE et LAC DENTAIRE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy au nom de la société LAC DENTAIRE le 16 décembre 2021 et au nom de la société OSMOSE le 17 décembre 2021. Pour avis.
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