08/07/2020
N° RCS : 853 278 117 RCS Albi
Dénomination : LACAN ALBI
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 213 route de Millau 81000 Albi
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Abi du 16 mars 2020, la société GROUPE LACAN, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé Place du Marché Couvert à (12170) Réquista, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 309 372 720,et la société LACAN ALBI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 213 route de Millau 81000 Albi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi sous le numéro 853 278 117, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE LACAN ferait apport à la société LACAN ALBI de sa branche complète et autonome d'activité de de vente et réparation de matériels agricole situés : sur l'établissement d'Albi (81000), Route de Millau et immatriculée sous le numéro SIREN 309 372 720 00040, sur l'établissement de Vielmur Sur Agout (81570), Ld Borio Noo et immatriculée sous le numéro SIREN 309 372 720 00057. Les comptes de la société GROUPE LACAN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux du dernier bilan de la société GROUPE LACAN arrêtés au 30 septembre 2019 certifiés par les Commissaires aux Comptes en isolant exclusivement la branche autonome d'activité ci-avant rappelée. S'agissant de la société LACAN ALBI, la Bénéficiaire de l'apport a été constituée le 23 juillet 2019 pour bénéficier de l'apport et immatriculée le 22 août 2019, elle n'a pas de bilan. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 378 881,45 euros, le passif pris en charge par la société LACAN ALBI à 2 346 637,85 euros, soit un apport d'une valeur nette de 6 032 243,60 euros. En rémunération de cet apport, la société LACAN ALBI augmenterait son capital de 6 032 244 euros par la création de 6 032 244 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE LACAN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LACAN ALBI, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendraeffet rétroactivement au 1er octobre 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LACAN ALBI. L'apport consenti par la société GROUPE LACAN et l'augmentation de capital de la société LACAN ALBI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GROUPE LACAN, de la présente opération d'apport au vu du rapport du Commissaire aux apports, Approbation par l'associée unique de LACAN ALBI, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 6 032 244 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, Accord des banques à l'opération tant pour le transfert des prêts conclus que pour les prêts de trésorerie restant dans la société GROUPE LACAN. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.Les sociétés GROUPE LACAN et LACAN ALBI seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GROUPE LACAN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LACAN ALBI.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif est déposé : au greffe du Tribunal de commerce de RODEZ par la société GROUPE LACAN le 3 juillet 2020, au greffe du Tribunal de commerce d'ALBI par la société LACAN ALBI le 3 juillet 2020. Pour avis
26/12/2020
N° RCS : 853 278 117 RCS Albi
Dénomination : LACAN ALBI
Forme : Société par actions simplifiée
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