22/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20190225 du 22/11/2019, annonce n° 241N° RCS : 878 197 565 RCS Montpellier
Dénomination : LADY SUSHI GROUP
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 26 rue Paul Broussé 34000 Montpellier
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Il résulte d'un acte sous seing privé en date du 8/11/2019 établi entre la société KVP, SARL au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 8 bis Bld Ledru Rollin - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 799 291 281 et la société LADY SUSHI GROUP, SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 26 rue Paul Brousse - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 878 197 565, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par l'article 210 B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet la société KVP ferait apport à la société LADY SUSHI GROUP de sa branche complète et autonome d'activité de franchiseur de l'enseigne Ladysushi. Pour établir les conditions de l'opération, il a été arrêté au sein de la société KVP une situation comptable intermédiaire au 15 octobre 2019. Pour la société LADY SUSHI GROUP, ayant été créée le 5 octobre 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date d'effet de l'opération, correspondant à son seul capital social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et s du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 15 octobre 2019. La valeur des parts de la société LADY SUSHI GROUP étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société KVP et la valeur nominale des parts créées par la société LADY SUSHI GROUP à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société LADY SUSHI GROUP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 15 octobre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LADY SUSHI GROUP. L'apport partiel d'actif consenti par la société KVP et l'augmentation du capital de la société LADY SUSHI GROUP qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 20.000 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 19 novembre 2019.
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