14/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Référence de publication : Bodacc A n° 20220074 du 14/04/2022, annonce n° 1851N° RCS : 480 115 609 RCS Belfort
Dénomination : LANG & ASSOCIES 25
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 6 Avenue de l'Europe 25400 Arbouans
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LANG & ASSOCIES NORD EST Société par actions simplifiée Au capital social de 9 411 € Siège social : 2 Rue Robert Beltz – 67460 SOUFFELWEYERSHEIM 339 741 886 RCS STRASBOURG LANG & ASSOCIES 25 Société par actions simplifiée Au capital social de 7 500 € Siège social : 6 Avenue de l’Europe – 25400 ARBOUANS 480 115 609 RCS BELFORT AVIS DE FUSION 1. La Société LANG & ASSOCIES 25 et LANG & ASSOCIES NORD EST, sus-désignées, ont établi le 6 Avril 2022, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la Société LANG & ASSOCIES 25 ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société LANG & ASSOCIES NORD EST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la Société LANG & ASSOCIES 25, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société LANG & ASSOCIES 25 devant être dévolue à la Société LANG & ASSOCIES NORD EST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société LANG & ASSOCIES 25 et de la Société LANG & ASSOCIES NORD EST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 30/09/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 558 901 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 97 569 euros, soit un actif net apporté égal à 461 332 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 actions de la Société LANG & ASSOCIES 25 pour 25 actions de la Société LANG & ASSOCIES NORD EST. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société LANG & ASSOCIES 25 et le montant de l'augmentation de capital, égale à 459 457 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société LANG & ASSOCIES NORD EST sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La Société LANG & ASSOCIES NORD EST procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 495 euros qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. la Société LANG & ASSOCIES 25 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société LANG & ASSOCIES NORD EST sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société LANG & ASSOCIES 25, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er Octobre 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 11/04/2022, au greffe du tribunal de commerce de BELFORT au nom de la Société LANG & ASSOCIES 25, et le 11/04/2021 au greffe du tribunal de commerce de STRASBOURG au nom de la Société LANG & ASSOCIES NORD EST. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société LANG & ASSOCIES NORD EST Le Président de la Société LANG & ASSOCIES 25
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