01/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220127 du 01/07/2022, annonce n° 340N° RCS : 413 074 709 RCS Bordeaux
Dénomination : LARREY
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 152.45 EUR
Adresse : Hideou "le Gas" 33690 Cauvignac
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LARREY, Société civile immobilière au capital de 152,45 euros siège social : Hideou Le Gas (33620) CAVIGNAC 413 074 709 RCS BORDEAUX LARREY Société par Actions Simplifiée Au capital de 128.000 euros Siège social : 164 quai de Brazza 33 100 BORDEAUX 326 084 100 RCS BORDEAUX AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE LA SOCIETE S.C.I LARREY (ABSORBANTE) ET LA SOCIETE S.A.S LARREY (ABSORBEE) 1. La société S.A.S LARREY (absorbée) et la société S.C.I LARREY (absorbante) ont établi le 24 juin 2022, par acte sous-seing privé à BORDEAUX, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société S.C.I LARREY de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société S.A.S LARREY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine la Société S.A.S LARREY devant être dévolue à la Société S.C.I LARREY dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au : Pour la S.A.S LARREY : au 28 février 2022 ; Pour la S.C.I LARREY : au 31 décembre 2021. Il s’agit des dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au : pour la SAS LARREY : au 28 février 2022. pour la SCI LARREY : au 31 décembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.698.927,62 € et des éléments de passif pris en charge égale à 13.270,86 €, soit un actif net apporté égal à 2.685.656,76 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société S.A.S LARREY pour 0,11152 part sociale de la société S.C.I LARREY. 5. En rémunération de l'apport-fusion effectué par la société S.A.S LARREY, la société S.C.I LARREY procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 434,48 € par création de 285 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1,52 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société S.A.S LARREY et le montant de l'augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société S.C.I LARREY sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société S.C.I LARREY procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital de 149,41 €, lesdites parts étant annulées. Le capital social serait ainsi ramené à 437,52 €. La différence entre la valeur réelle de ces parts et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion, alors égale à 1.259.771,69 €. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendr a juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société S.A.S LARREY sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société S.C.I LARREY sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société S.A.S LARREY à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de manière rétroactive au 1er mars 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de société S.A.S LARREY et de la société S.C.I LARREY le 24 juin 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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