06/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220236 du 06/12/2022, annonce n° 2N° RCS : 830 377 248 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : LB CONSEIL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 20 Route des Fiches 01310 Confrançon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : C.D.A CONSULTANTS Société à responsabilité limitée Au capital de 20 000 Euros 180 rue du Genevois Parc d’Activités de Côte-Rousse 73000 Chambéry 450 054 366 RCS Chambéry LB CONSEIL Société à responsabilité limitée Au capital de 5 000 Euros 20 route des Fiches 01310 Confrançon 830 377 248 RCS Bourg-en-Bresse AVIS DE FUSION 1 – La société CDA CONSULTANTS et la société LB CONSEIL, sus-désignées, ont établi le 29 novembre 2022 par acte sous seing privé un projet de traité de fusion. 2 – Aux termes de ce projet, la société CDA CONSULTANTS ferait apport à titre de fusion absorption à la société LB CONSEIL de tous les éléments d’actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société CDA CONSULTANTS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société CDA CONSULTANTS devant être dévolue à la société LB CONSEIL dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 – Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, arrêtées selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 113 640 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 64 229 euros, soit un actif net apporté égal à 49 411 euros. 4 – Dès que la société LB CONSEIL détient la totalité des titres de la société CDA CONSULTANTS, l’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles parts sociales de la société LB CONSEIL et ne donnera lieu à aucune augmentation de capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. La fusion aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date du 1er juillet 2022. 5 – Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme d’un procès-verbal des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6 – La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions des associés appelée à statuer sur l’approbation de la fusion. La société CDA CONSULTANTS se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation et la société LB CONSEIL sera subrogée purement simplement d’une façon générale dans les droits et actions, obligation et engagement de la société CDA CONSULTANTS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7 – Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse au nom de la société LB CONSEIL, le 1er décembre 2022, et au Greffe du Tribunal de commerce de Chambéry au nom de la société CDA CONSULTANTS le 1er décembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Gérante de la société CDA CONSULTANTS La Gérante de la société LB CONSEIL
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