20/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220099 du 20/05/2022, annonce n° 942N° RCS : 908 211 154 RCS Perpignan
Dénomination : LB RIVESALTES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 14 Avenue De la Salanque 66600 Rivesaltes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : INSERTION BODACC L&B AUDITION / LB RIVESALTES L&B AUDITION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000,00 euros, siège social est 29, Rue Jean Perrin - 30100 ALES, 799 380 571 RCS NIMES, et LB RIVESALTES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100,00 euros, siège social 14, Avenue de la Salanque - 66600 RIVESALTES, 908 211 154 RCS PERPIGNAN. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte électronique d'avocat du 10 mai 2022, la société L&B AUDITION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000,00 euros, siège social 29, Rue Jean Perrin - 30100 ALES, 799 380 571 RCS NIMES et la société LB RIVESALTES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100,00 euros, siège social 14, Avenue de la Salanque - 66600 RIVESALTES, 908 211 154 RCS PERPIGNAN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, placé, conformément à la faculté offerte par l'article L.236-24 du Code de commerce, avec renvoi à l'article L236-23 du même code, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1, L. 236-10 à L. 236-21 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société L&B AUDITION ferait apport à la société LB RIVESALTES de sa branche complète et autonome d'activité de "distribution et adaptation de prothèse permettant la correction de l'audition et de matériel médical" sis 14, Avenue de la Salanque - 66600 RIVESALTES, identifié à l'Insee sous le numéro 799 380 571 00056. Les comptes de la société L&B AUDITION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de cette société, soit moins de six mois à la date de signature du projet de traité d'apport. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 49.870,00 euros, le passif pris en charge par la société LB RIVESALTES à 6.385,00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 43.485,00 euros arrondie à 43.490,00 euros. En rémunération de cet apport, la société LB RIVESALTES augmenterait son capital de 43.490,00 euros par la création de 4.349 actions d'une valeur nominale de 10,00 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société L&B AUDITION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LB RIVESALTES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LB RIVESALTES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LB RIVESALTES. L'apport consenti par la société L&B AUDITION et l'augmentation de capital de la société LB RIVESALTES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société L&B AUDITION et approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LB RIVESALTES et de l'augmentation corrélative du capital social D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés L&B AUDITION et LB RIVESALTES ne seront pas solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société L&B AUDITION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LB RIVESALTES. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NIMES au nom de la société L&B AUDITION le 17 mai 2022 et au greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la société LB RIVESALTES le 11 mai 2022. Pour avis.
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