08/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20180213 du 08/11/2018, annonce n° 334N° RCS : 444 046 577 RCS Bordeaux
Dénomination : Le 7ème ART
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 1 PL de l'Église Allée du 7e Art 33400 Talence
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION BRASSERIES INVESTISSEMENT Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 480000 EUR Siège social 22 RUE Vital Carles 33000 BORDEAUX N° RCS 349992008 RCS BORDEAUX, est société absorbée.Le 7ème ART Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 40000 EUR Siège social 1 PL de l'Eglise allée du 7E art 33400 TALENCE N° RCS 444046577 RCS BORDEAUX, est société absorbante.1.Les sociétés LE 7ème ART et BRASSERIES INVESTISSEMENT ont établi le 31/08/2018, par acte sous seing privé à Bordeaux, un projet de traité de fusion.2.Aux termes de ce projet, BRASSERIES INVESTISSEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à LE 7Eme ART de tous les éléments d¿actif et de passif qui constituent le patrimoine de BRASSERIES INVESTISSEMENT, sans exception ni réserve, y compromis les éléments d¿actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectués jusqu¿à la date de réalisation de la fusion, l¿universalité de patrimoine de BRASSERIES INVESTISSEMENT devant être dévolue à LE 7ème ART dans l¿état où il se trouverait à la date de réalisation de la fusion.3.Les comptes de BRASSERIES INVESTISSEMENT et du 7ème ART utilisés pour établir les conditions de l opération sont ceux résultant des arrêtés comptables du 28/02/2018.4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 28/02/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 Septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion.L évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d actif apportés égale à 1 070 936,78 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 733 102,91 euros, soit un actif net apporté égal à 337 833,87 euros.La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3 actions le 7ème ART pour 4 parts sociales BRASSERIES INVESTISSEMENT.5.En rémunération et représentation de l¿apport-fusion effectué par BRASSERIES INVESTISSEMENT, LE 7ème ART procédera à une augmentation de capital de 29 600 euros par création de 296 actions nouvelles de 100 euros nominal chacune, entièrement libérées.La différence entre le montant net de l¿actif apporté par BRASSERIES INVESTISSEMENT et le montant de l¿augmentation de capital constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de LE 7ème ART sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux d¿un montant de 308 233,87 euros.Ne pouvant détenir ses propres parts, LE 7ème ART procédera, immédiatement après l augmentation de capital, à une réduction de capital d¿un montant de 40 000 ¿, égal à la valeur nominale de ses propres titres détenus suite à la fusion, lesdits titres étant annulés.La différence entre la valeur d apport de ces actions (1 005585,40 ¿) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (40 000 ¿), différence égale à 965 585,40 euros, s imputera sur la prime de fusion à hauteur de 308 233,87 ¿ et le solde soit 657 351,53 ¿ sera comptabilisé en « Report à nouveau » débiteur.6.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l¿approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d¿une copie ou d¿un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion.7.La fusion prendra juridiquement effet à l¿issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l¿approbation de la fusion.BRASSERIES INVESTISSEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et LE 7ème ART serait subrogée purement et simplement d¿une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de BRASSERIES INVESTISSEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion.Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 1er Mars 2018.Ainsi, toutes les opérations actives et passives, effectuées par BRASSERIES INVESTISSEMENT depuis la date du 1er Mars 2018 jusqu¿au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par LE 7ème ART.Date du projet : 31/08/2018 Date du dépôt : 30/10/2018, lieu du dépôt : BORDEAUX.
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