20/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220099 du 20/05/2022, annonce n° 423N° RCS : 911 318 921 RCS Nantes
Dénomination : LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 80000 EUR
Adresse : 7 rue d'Auvours 44000 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AGENCE LE BARON GWENAEL Société à responsabilité limitée d'architecture au capital de 85 000 euros Siège social : 7 rue d'Auvours 44000 NANTES 522 855 345 RCS NANTES Société Apporteuse LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES Société à responsabilité limitée d'architecture au capital de 80 000 euros Siège social : 7, rue d'Auvours 44000 NANTES 911 318 921 RCS NANTES Société Bénéficiaire AVIS CONJOINT DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE AGENCE LE BARON GWENAEL A LA SOCIETE LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANTES du 06 mai 2022, La Société AGENCE LE BARON GWENAEL, société à responsabilité limitée d'architecture au capital de 85 000 euros dont le siège social est fixé au 7 rue d'Auvours 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 522 855 345, et la Société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES, société à responsabilité limitée d'architecture au capital de 80 000 euros dont le siège social est situé au 7, rue d'Auvours 44000 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 911 318 921, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AGENCE LE BARON GWENAEL ferait apport à la société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES de sa branche complète et autonome d'activité d'architecte. Les comptes de la société AGENCE LE BARON GWENAEL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date du 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse, étant précisé que la société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES immatriculée depuis le 14 mars 2022 au registre du commerce et des sociétés de NANTES, n'a arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. L'opération d'apport partiel d'actif conduisant à un contrôle conjoint à la date de réalisation de l'opération, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, pour leur valeur réelle au 30 juin 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève 209 345 euros, le passif pris en charge par la société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES à 129 345 euros, soit un apport d'une valeur nette de 80 000 euros. En rémunération de cet apport, la société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES augmenterait son capital de 80 000 euros par la création de 80 000 parts d'une valeur nominale d'un euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AGENCE LE BARON GWENAEL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts, correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions collectives appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES. L'apport consenti par la société AGENCE LE BARON GWENAEL et l'augmentation de capital de la société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 80 000 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés AGENCE LE BARON GWENAEL et LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : au greffe du Tribunal de commerce de NANTES par la société AGENCE LE BARON GWENAEL en date du 18 mai 2022 au greffe du Tribunal de commerce de NANTES par la société LE BARON - GAUTIER ARCHITECTES en date du 18 mai 2022 Pour avis
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