02/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc A n° 20200127 du 02/07/2020, annonce n° 20N° RCS : 513 820 258 RCS Foix
Dénomination : LE CAMP GRAND
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 66000.00 EUR
Adresse : Lieu-dit Mouchet 09100 Pamiers
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LE CAMP GRAND SARL au capital de 66.000 euros Siège social : Lieu-dit Mouchet 09100 PAMIERS RCS FOIX 512 820 258 - PROMOMAISON SARL au capital de 30.000 euros Siège social : Lieu-dit Mouchet 09100 PAMIERS RCS FOIX 521 466 912 AVIS D'UN PROJET DE FUSION 1. La société PROMOMAISON et la société LE CAMP GRAND, sus-désignées, ont établi le 26 juin 2020, par acte sous seing privé à PAMIERS, un projet de traité de fusion.2. Aux termes de ce projet, la société PROMOMAISON ferait apport à titre de fusion-absorption à la société LE CAMP GRAND de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PROMOMAISON, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PROMOMAISON devant être dévolue à la société LE CAMP GRAND dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de la société PROMOMAISON et de la société LE CAMP GRAND, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, et la fusion étant réalisée à l'endroit, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2019 conformément à la réglementation comptable fixée par les articles 710 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.932.389 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 80.699 euros, soit un actif net apporté égal à 1.851.690 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,380 parts sociales de la société LE CAMP GRAND pour 1 part sociale de la société PROMOMAISON. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PROMOMAISON, la société LE CAMP GRAND procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 21.110 euros, par création de 2.111 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur réelle de chacune des parts sociales de la Société Absorbante émises au titre de l'augmentation du capital social et la valeur nominale desdites parts sociales constituera une prime de fusion inscrite au bilan de la société LE CAMP GRAND sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société PROMOMAISON correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société LE CAMP GRAND et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle qu'inscrite au bilan de la société LE CAMP GRAND arrêtée au 31 décembre 2019, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 907.818,68 euros, constituera un boni de fusion. Ce boni de fusion sera inscrit au bilan de la société absorbante à un compte " boni de fusion " sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PROMOMAISON, - Approbation de la fusion par décisions de l'associé unique de la société LE CAMP GRAND, Approbation des comptes clos le 31 décembre 2019 des sociétés PROMOMAISON et LE CAMP GRAND par délibérations de l'Assemblée Générale de chacune de ces sociétés. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet au 1er janvier 2020. La société PROMOMAISON serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société LE CAMP GRAND sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PROMOMAISON, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de FOIX au nom de la société PROMOMAISON le 29 juin 2020 et auprès du même Greffe au nom de la société LE CAMP GRAND, le 29 juin 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Gérant de la société LE CAMP GRAND Le Gérant de la société PROMOMAISON.
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