29/06/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180123 du 29/06/2018, annonce n° 1258N° RCS : 838 262 772 RCS Le Havre
Dénomination : LE CORMORAN CGD
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 9002 route Industrielle Centre Routier, Zi Portuaire 76700 Gonfreville-l'Orcher
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CGD INVEST(anciennement : LE CORMORAN) LE CORMORAN CGD Société par actions simplifiée Société à responsabilité limitée au capital de 32.000 euros au capital de 100 euros Siège social : ZI Portuaire, Centre Routier Siège social : 9002 route Industrielle 76700 GONFREVILLE L'ORCHER ZI Portuaire, Centre Routier 453.729.550 RCS LE HAVRE 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 838.262.772 RCS LE HAVRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société CGD INVEST (Société apporteuse) et la société LE CORMORAN CGD (Société bénéficiaire)", sus-désignées, ont établi le 19 juin 2018 au HAVRE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CGD INVEST ferait apport à la société LE CORMORAN CGD de sa branche complète et autonome d'activité de Restauration - Hôtellerie - Bar - Restauration rapide - Activité traiteur et tous services annexes, recherchés notamment par les usagers de la route, sauf la trésorerie et les comptes de placements. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société apporteuse ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 Avril 2018. S'agissant de la société bénéficiaire, créée par acte sous seing privé en date du 12 mars 2018 et immatriculée le 20 mars 2018 au RCS, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. L'évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 243.109 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 143.109 euros, soit un actif net apporté égal à 100.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société CGD INVEST, il sera attribué à la société CGD INVEST 100.000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LE CORMORAN CGD par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société LE CORMORAN CGD étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société CGD INVEST et la valeur nominale des parts créées par la société LE CORMORAN CGD à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société LE CORMORAN CGD, société bénéficiaire, sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes, soit le 31 juillet 2018. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er mai 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LE CORMORAN CGD (Société bénéficiaire) à compter de cette date. L'apport consenti par la société CGD INVEST (Société apporteuse) et l'augmentation de capital de la société LE CORMORAN CGD (Société bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports des Gérants et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 100.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE au nom de la société CGD INVEST (Société apporteuse) et de la société LE CORMORAN CGD (Société bénéficiaire), le 26 juin 2018. Pour avis Le Président de la SAS CGD INVEST (Société apporteuse) Monsieur Gilles DUBOSCQ La co-Gérante de la SARL LE CORMORAN CGD (Société bénéficiaire) Madame Corinne GRISONI
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