24/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200228 du 24/11/2020, annonce n° 1016N° RCS : 320 051 253 RCS Rennes
Dénomination : HOLDING DEL ARTE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 61872.00 EUR
Adresse : 52 Avenue du Canada 35200 Rennes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : HOLDING DEL ARTE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 61.872 € Siège social : 52, avenue du Canada – 35200 RENNES 320 051 253 RCS RENNES ci-après la Société Absorbante BALTARD RESTAURATION Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 € Siège social : 52, avenue du Canada – 35200 RENNES 823 081 963 RCS RENNES ci-après la Société Absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION HOLDING DEL ARTE et BALTARD RESTAURATION, sus-désignées, ont établi le 18 novembre 2020, par acte-sous seing privé signé à RENNES (35), un projet de fusion aux termes duquel, BALTARD RESTAURATION, en sa qualité de société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à HOLDING DEL ARTE, en sa qualité de société absorbante, de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, y compris les éléments d’actifs et de passifs résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de BALTARD RESTAURATION devant être dévolue à HOLDING DEL ARTE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement le 31 décembre 2020 à 00h00. Les comptes annuels de HOLDING DEL ARTE et BALTARD RESTAURATION utilisés pour arrêter les conditions de l'opération de fusion prennent en compte les valeurs projetées et estimées dans les comptes pro-forma de BALTARD RESTAURATION au 31 décembre 2020 établis sur la base des derniers comptes annuels au 31 décembre 2019 et des situations comptables intermédiaires arrêtées au 30 septembre 2020. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée seront définitivement arrêtés à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par l’article 743-1 du Plan Comptable Général, et selon les modalités définies dans le projet de traité. Sur la base des comptes pro-forma de BALTARD RESTAURATION au 31 décembre 2020, le montant de l’actif estimé apporté s’élève à 222.508.812 euros et le montant du passif pris en charge estimé s’élève à zéro (0) euros, soit un actif net apporté estimé à 222.508.812 euros. La totalité des actions composant le capital social de la société absorbante et de la société absorbée étant détenue par le même associé unique à la date du projet de traité de fusion, ce dernier s’est engagé à conserver ces participations jusqu’à la date de réalisation de l’opération de fusion conformément dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce relatif aux fusions entre sociétés sœurs dites « simplifiées ». L’opération de fusion ne donnant pas lieu à l’émission d’actions de la société absorbante et à la détermination d’un rapport d’échange, conformément à l’article R.236-1 du Code de commerce, il n’y a pas lieu de mentionner dans le projet de traité de fusion les modalités de remise des actions, ni la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues aux paragraphes 6° et 7° dudit article. Le projet de traité fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes dont la réalisation devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 à 00h00, à savoir : (i)l’expiration du délai d’opposition de trente jours visé à l’article L.236-14 du Code de commerce ; (ii)la constatation de la réalisation définitive de l’opération d’Apport telle que visée à l’article 1.2.4 du projet de traité de fusion au profit de la société absorbée ; (iii)l’approbation définitive, par l’associé unique de BALTARD RESTAURATION, de l’opération de fusion, et spécialement des apports à titre de fusion qui seront réalisés et leur évaluation, et de la dissolution consécutive de la société absorbée ; (iv)l’approbation définitive, par l’associé unique de HOLDING DEL ARTE, de l’opération de fusion, et spécialement de la constatation de la réalisation définitive de l’opération de fusion ; (v)l’obtention de toutes les autorisation nécessaires à la réalisation définitive de l’opération de fusion. La constatation matérielle de la réalisation des conditions suspensives susvisées et de la réalisation définitive de la fusion pourra être établie, vis-à-vis de quiconque, par tous moyens appropriés et notamment, pour ce qui concerne les conditions suspensives visées aux paragraphes (iii) et (iv) ci-dessus, par la remise de copies ou d’extraits certifiés conformes du procès-verbal des décisions de l’associé unique mentionnées ci-dessus. Sous réserve de la réalisation desdites conditions suspensives, la fusion prendra juridiquement effet au 31 décembre 2020 à minuit. BALTARD RESTAURATION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et HOLDING DEL ARTE serait subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements de BALTARD RESTAURATION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom des sociétés BALTARD RESTAURATION et HOLDING DEL ARTE le 18 novembre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Président de HOLDING DEL ARTE
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