LE FOURNIL DU MITRON Active

10/11/2009

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20090217 du 10/11/2009, annonce n° 547

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 1058 route de Bonneville 74250 Peillonnex
Établissement(s) :
Etablissement complémentaire
Origine du fond : Etablissement complémentaire acquis par achat au prix stipulé de 200000 EUR
Activité : Boulangerie, pâtisserie, salon de thé.
Adresse de l'établissement : Place de l'Eglise 74260 Les Gets
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Nom : GRIVEL
Prénom : Claudine
Date de commencement d'activité : 09/10/2009
Publication légale : Le Messager du 22/10/2009
Oppositions : Etude de Me Myriam MORET, notaire, SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY 74490

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22/02/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc B n° 20120037 du 22/02/2012, annonce n° 1864

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Administration : Société à responsabilité limitée BLANC et NEVEUX devient commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée ARG devient commissaire aux comptes suppléant.

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10/11/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20140085 du 10/11/2014, annonce n° 11776

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 avenue de Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/08/2012

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10/11/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20140085 du 10/11/2014, annonce n° 11777

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 avenue de Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/08/2013

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27/04/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20150036 du 27/04/2015, annonce n° 9138

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 avenue de Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/08/2014

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02/11/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20160117 du 02/11/2016, annonce n° 2723

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 avenue de Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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16/11/2016

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20160223 du 16/11/2016, annonce n° 1429

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 725 avenue de Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LE FOURNIL DU MITRON Societe a Responsabilite Limitee au capital de 50 000 euros ; siege social : 725, Avenue de Savoie 74250 VIUZ EN SALLAZ ; R.C.S. ANNECY B 413 769 795 et JCFOURNIRETRORESTO Société a Responsabilité Limitée au Capital de 1 000 Euros ; Siège Social : 205 Route de Serry - ZAE de Findrol 74250 FILLINGES - RCS THONON LES BAINS 821 678 984 - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : 1. La société LE FOURNIL DU MITRON et la société JCFOURNIRETRORESTO, sus-désignées, ont établi le 8 novembre 2016, à VIUZ EN SALLAZ, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LE FOURNIL DU MITRON ferait apport à la société JCFOURNIRETRORESTO de sa branche complète et autonome d'activité de boulangerie et laboratoire de pâtisserie sis à FILLINGES (74250) Zae de Findrol Marais des Bègue. 3. Les comptes de la société LE FOURNIL DU MITRON utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Août 2016, date de la situation comptable intermédiaire. S'agissant de la société JCFOURNIRETRORESTO créée depuis le 29 juillet 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable estimée à la date de réalisation de l'apport. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables estimées aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés estimée à 1 061 353,77 euros et des éléments de passif pris en charge estimés à 951 854,70 euros, soit un actif net apporté estimé à 109 499,07 euros arrondi à 109 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté estimé par la société LE FOURNIL DU MITRON, il sera attribué à la société JCFOURNIRETRORESTO, 1 090 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société JCFOURNIRETRORESTO, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société JCFOURNIRETRORESTO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société LE FOURNIL DU MITRON et la valeur nominale des parts créées par la société JCFOURNIRETRORESTO à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Toutefois, la société LE FOURNIL DU MITRON garantissant l'existence de l'ensemble des biens ou équivalents au jour de la date d'augmentation de capital de la société JCFOURNIRETRORESTO, toute différence éventuelle d'actif net au jour de la réalisation de l'apport partiel d'actif par rapport à l'actif net estimé dans le projet devra : Si elle est négative être comblée par la société apporteuse ; Si elle est positive être portée en prime d'apport. 6. La société JCFOURNIRETRORESTO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par la société LE FOURNIL DU MITRON et l'augmentation de capital de la société JCFOURNIRETRORESTO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 109 000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 9 novembre 2016, au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société LE FOURNIL DU MITRON et le 9 novembre 2016 au greffe du tribunal de commerce de thonon-les-bains au nom de la société JCFOURNIRETRORESTO. Pour avis

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26/08/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20170086 du 26/08/2017, annonce n° 3572

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 avenue de Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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18/10/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20180194 du 18/10/2018, annonce n° 10943

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 avenue de Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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16/08/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20190157 du 16/08/2019, annonce n° 13376

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 Avenue De Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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16/12/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20210244 du 16/12/2021, annonce n° 6185

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 Avenue De Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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14/02/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20210031 du 14/02/2021, annonce n° 1828

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 Avenue De Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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21/04/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20220078 du 21/04/2022, annonce n° 8586

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 Avenue De Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/08/2021

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11/08/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc C n° 20220155 du 11/08/2022, annonce n° 12110

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse : 725 Avenue De Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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29/04/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220084 du 29/04/2022, annonce n° 1009

N° RCS : 413 769 795 RCS Annecy
Dénomination : LE FOURNIL DU MITRON
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 725 Avenue De Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LE FOURNIL DU MITRON, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, siège social : 725, Avenue de Savoie à VIUZ EN SALLAZ (74250), RCS ANNECY 413 769 795. QUENTIMEOCATALEXYA, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, siège social : 3098 Route du Fer à Cheval - VIUZ EN SALLAZ (74250). RCS ANNECY 847 939 873. Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VIUZ EN SALLAZ du 20 avril 2022, la société LE FOURNIL DU MITRON, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est au 725, Avenue de Savoie à VIUZ EN SALLAZ (74250), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 413 769 795, et la société QUENTIMEOCATALEXYA, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est au 3098 Route du Fer à Cheval - VIUZ EN SALLAZ (74250), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANNECY sous le numéro 847 939 873, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LE FOURNIL DU MITRON ferait apport à la société QUENTIMEOCATALEXYA de sa branche complète et autonome d'activité de boulangerie et pâtisserie exploitée à VIUZ EN SALLAZ (74250), 725 Avenue de Savoie. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés en date du 31 Décembre 2021 pour la société LE FOURNIL DU MITRON et en date du 31 Août 2021 pour la société QUENTIMEOCATALEXYA, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 338 802,61 euros, le passif pris en charge par la société QUENTIMEOCATALEXYA à 239 348,70 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 453,91 euros. En rémunération de cet apport, la société QUENTIMEOCATALEXYA augmenterait son capital de 3 800 euros par la création de 38 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LE FOURNIL DU MITRON. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (99 453,91 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (3 800 euros), soit 95 653,91 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société QUENTIMEOCATALEXYA. La société QUENTIMEOCATALEXYA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société QUENTIMEOCATALEXYA. L'apport consenti par la société LE FOURNIL DU MITRON et l'augmentation de capital de la société QUENTIMEOCATALEXYA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LE FOURNIL DU MITRON ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société QUENTIMEOCATALEXYA et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LE FOURNIL DU MITRON et QUENTIMEOCATALEXYA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LE FOURNIL DU MITRON avant la réalisation de l'apport et apportées à la société QUENTIMEOCATALEXYA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 27 avril 2022. Pour avis.

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