08/06/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Référence de publication : Bodacc A n° 20180108 du 08/06/2018, annonce n° 459N° RCS : 504 607 284 RCS Saint-Malo
Dénomination : LE GAL HOLDING
Forme Juridique : Société civile
Capital : 1525000 EUR
Adresse : 3 rue Emile Bara 35800 Dinard
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion BAP BETON ARME PREFA Société par Actions Simplifiée au capital de 180.000 € Siège social : DINARD - 35800 - Rue Emile Bara, N°3 RCS SAINT MALO 492 755 053 *********** AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privées, en date du 12 Avril 2018, La Société Civile dénommée LE GAL HOLDING au capital de 1.525.000 € dont le siège social est à DINARD -35800- Rue Emile Bara - n°3 (RCS SAINT MALO : 504 607 284) Et la Société par Actions simplifiée dénommé BAP - BETON ARME PREFA au capital de 180.000 € dont le siège social est à DINARD - 35800 -Rue Emile Bara - n°3 (RCS SAINT MALO : 492 755 053) Ont établi le projet de leur fusion aux termes duquel la société BAP - BETON ARME PREFA sera absorbée par la société LE GAL HOLDING. En conséquence, seront transférés à la société LE GAL HOLDING sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif constituant le patrimoine de la société BAP - BETON ARME PREFA, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seront effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, dans l'état où ils se trouveront à cette date. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés LE GAL HOLDING au 30 Juin 2017 et BAP - BETON ARME PREFA au 30 Septembre 2017. Les actifs et passifs de la société BAP - BETON ARME PREFA seront transférés à la société LE GAL HOLDING, pour leur valeur comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes de la société BAP - BETON ARME PREFA, au 30 Septembre 2017, la totalité des actifs de la dite société s'élevant à 371.377 € et la totalité du passif de cette même société s'élevant à 8.655 € seront transférés par la société BAP - BETON ARME PREFA à la société LE GAL HOLDING ; ainsi le montant total de l'actif net comptable transmis par la société BAP - BETON ARME PREFA à la société LE GAL HOLDING sera de 362.722 €. La fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er Octobre 2017. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société BAP - BETON ARME PREFA depuis la date du 1er Octobre 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société LE GAL HOLDING. La parité de la fusion sera de 2,40 parts de la société LE GAL HOLDING pour une action de la société BAP - BETON ARMEE PREFA. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société BAP - BETON ARME PREFA, la société LE GAL HOLDING procédera à une augmentation de son capital d'un montant de 144.000 €, pour le porter à 1.669.000 €, par l'émission de 14.400 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune. Il est prévu que ces 14.400 parts nouvelles soient attribuées aux actionnaires de la société BAP - BETON ARME PREFA à l'exception de la société LE GAL HOLDING par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L 236-3 du Code de commerce. En effet, la société LE GAL HOLDING détenant 6000 actions de la société BAP - BETON ARME PREFA, il est prévu de renoncer à l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 14.400 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 € nécessaire à la rémunération des actionnaires de la société BAP - BETON ARME PREFA autre que la société LE GAL HOLDING, soit une augmentation de capital de 144.000 €. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 120.839 € compte tenu du nombre de parts émises par la société LE GAL HOLDING. Il résulterait de l'opération de fusion, un boni de 159.839 €. La société LE GAL HOLDING imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble de frais droits et honoraires occasionnés par la fusion et la somme nécessaire pour compléter la réserve légale. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, une copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée le 30 Avril 2018, au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO où sont immatriculées les deux sociétés concernées. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales, peuvent former apposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La Gérance.
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