22/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20220141 du 22/07/2022, annonce n° 698N° RCS : 890 970 874 RCS Montpellier
Dénomination : ALFRED
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 1 Place Christophe Colomb Résidence L'Arbre Blanc 34000 Montpellier
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d’un acte sous signature électronique sous seing privé en date du 18.07.2022, la société ART & PATRIMOINE, au capital de 20 175 714 €, dont le siège social est sis 3, Avenue de la Gare – 34540 BALARUC-LES-BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 509 180 576, Société Apporteuse, et la société LE RESERVOIR, Société par actions simplifiée, au capital de 14 263 €, dont le siège social est sis 3, Avenue de la Gare – 34540 BALARUC-LES-BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 890 970 874, Société Bénéficiaire, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet : la Société ART & PATRIMOINE, Société Apporteuse, ferait apport à la société LE RESERVOIR, Société Bénéficiaire, sous le régime des scissions, de sa branche complète et autonome d’activité portant sur l’exploitation de son activité de « marchand d’art » (Ci-après la « Branche Apportée »). Juridiquement, la date de réalisation effective et définitive de l’opération d’apport partiel d’actif aura lieu à l’expiration du délai d’opposition des créanciers d’une durée de TRENTE (30) jours prévu par l’article R236-8 du Code de Commerce (ci-après la « Date de Réalisation Effective »). Toutefois, au regard de la date d’effet au niveau fiscal et comptable de la présente opération prévue au 30 juin 2022, les Parties ont décidé, pour établir les bases et conditions de cette opération d’apport partiel d’actif, de se référer à leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture de chacune des sociétés intéressées, avec une actualisation des valorisations comptables de la Branche Apportée et de la Société Bénéficiaire au 30 juin 2022. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 (i) par le règlement ANC n°2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 et (ii) par le règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019, à leur valeur nette comptable à la Date de Réalisation Effective de l’apport partiel d’actif. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-22 du Code de commerce, le régime simplifié d’un apport partiel d’actif emporte dispense de nomination d’un commissaire à la scission ou d’un commissaire aux apports. La Société Apporteuse détenant, à ce jour, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse s’engageant à conserver cette participation jusqu’à la réalisation de l’opération. La présente opération d’apport partiel d’actif est spécialement placée sous les dispositions des articles L.236-21 et L.236-22 du même code. Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté par la Société ART & PATRIMOINE, société apporteuse s’élève à 4 320 310 euros et le passif pris en charge par la Société LE RESERVOIR, Société Bénéficiaire, à 0 euro, soit un actif net apporté de 4 320 310 euros. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent que le nombre d’actions de cette dernière à émettre à titre d’augmentation de capital et réservées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport s’élève à 4 320 310 actions nouvelles, de 1 € de valeur nominale chacune, compte tenu des valeurs retenues des biens apportés et de la Société Bénéficiaire. Les 4 320 310 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire au profit de la Société Apporteuse en rémunération de son apport seront émises immédiatement au à la Date de Réalisation Effective. Le capital social de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d’une somme de 4 320 310 €, pour être porté de 14 263 € à la somme de 4 334 573 €. Les 4 320 310 actions nouvelles seront créées, porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation Effective et seront entièrement assimilées aux titres déjà existants. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société Bénéficiaire, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation. A ce titre, de convention expresse, il est stipulé que la Société Bénéficiaire sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à la Date de Réalisation Effective et l’opération d’apport partiel d'actif prendra ainsi effet juridiquement à la Date de Réalisation Effective, et fiscalement et comptablement, au 30 juin 2022. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER par les deux Sociétés en date du 19 juillet 2022 et le 20 juillet 2022.
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