24/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220059 du 24/03/2022, annonce n° 21N° RCS : 392 276 382 RCS Saint-Quentin
Dénomination : SCEA MICHEL ET MARTINE LE ROUX
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Capital : 143912 EUR
Adresse : 10 rue de Montcornet 02350 Boncourt
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SOCIETE CIVILE DE GESTION DE PORTEFEUILLE FXL
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. La SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" et la SCGP "FXL" sus-désignées, ont établi le 28 février 2022 par acte sous-seing privé à BONCOURT (Aisne) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SCGP "FXL" ferait apport à titre de fusion-absorption à la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SCGP "FXL" sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SCGP "FXL" devant être dévolue à la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SCGP "FXL" et de la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" clôturés au 30/11/2021. 4. Les actifs et passifs de la SCGP "FXL" seraient transférés à la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" conformément à la réglementation applicable. Sur la base de comptes sociaux au 30/11/2021, la totalité de l'actif de la SCGP "FXL", évalué à 1 347 181,79 € et la totalité du passif de cette dernière évalué à 1 250 808,70 € seraient transférés par la SCGP "FXL" à la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX". Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SCGP "FXL" à la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" serait de 96 373,09 €. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 30/11/2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SCGP "FXL" depuis le 01/12/2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX". La parité de fusion, serait de 17 parts sociales de la SCGP "FXL" pour 1 part sociale de la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX". 5. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SCGP "FXL", la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 12 958,25 € pour le porter de 143 912,09 € à 156 870,34 € par l'émission de 850 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,245 € chacune. Il est prévu que ces 850 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la SCGP "FXL" par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L236-3 du code de commerce. L'opération dégagerait une prime de fusion de 83 414,84 €, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX". Le cas échéant, cette dernière pourrait : - Imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la SCGP "FXL" par la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" - Prélever sur la prime de fusion une somme qui serait portée à la réserve légale - Prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Il ne résulterait de l'opération aucun boni de fusion puisque la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" ne détient aucune part sociale dans la SCGP "FXL". Toutefois, la SCGP "FXL" détenant 4 721 parts sociales de la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX", la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" procédera à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 4 721 parts sociales de la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" qu'elle détient au résultat de la fusion, soit une réduction de 71 971,65 €, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 4 721 parts sociales de la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" détenues par la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX" au résultat de la fusion (soit 538 194 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 4 721 parts sociales (71 971,65 €), soit 466 222,36 €, s'imputera sur la prime de fusion d'un montant de 83 414,84 €. Le solde négatif dont le montant sera ramené à 382 807,52 € constituera une perte sociale exceptionnelle. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 6. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN au nom de la SCGP "FXL" et de la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX". Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la SCEA "MICHEL ET MARTINE LE ROUX", M. François-Xavier LE ROUX Le gérant de la SCGP "FXL", M. François-Xavier LE ROUX
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