16/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180219 du 16/11/2018, annonce n° 1303N° RCS : 414 807 370 RCS Nanterre
Dénomination : LE SIGMA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 609796.00 EUR
Adresse : 36 RUE Jules Verne 92300 Levallois Perret
Publication légale : Affiches Parisiennes du 16/11/2018
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE SIGMA B.V.Société Besloten Vennootschap de droit néerlandais Au capital de 18200 EUR Siège social Burgemeester Van Reenensingel 101 2803 PA GOUDA (PAYS-BAS) Registre des Sociétés numéro 24306325, est société absorbée.LE SIGMA Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 609796 EUR Siège social 36 RUE Jules Verne 92300 LEVALLOIS PERRET N° RCS 414807370 RCS NANTERRE, est société absorbante.Publication légale : affiches parisiennes du 16 novembre 2018 Conformément aux dispositions des articles L.236-25 et suivants et R.236-13 et suivants du Code de commerce français, des articles 2:309 et suivants et du titre 3A du Livre 2 du Code civil néerlandais, et des dispositions de la Directive 2017/1132/EC du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative aux fusions transfrontalières entre sociétés à responsabilité limitée, SIGMA B.V.et LE SIGMA SARL, sus-désignées, ont établi le 7 novembre 2018, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion relatif à la fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société SIGMA B.V.par sa filiale détenue à 100%, la société LE SIGMA SARL.Aux termes de ce projet, SIGMA B.V.ferait apport à titre de fusion-absorption à LE SIGMA SARL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SIGMA B.V., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SIGMA B.V.devant être dévolue à LE SIGMA SARL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les comptes de SIGMA B.V.et de LE SIGMA SARL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.055.614 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 25.797 euros, soit un actif net apporté égal à 2.029.817 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale nouvelle LE SIGMA SARL pour 0,004551171 part(s) sociale(s) SIGMA B.V.détenue(s).En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SIGMA B.V., LE SIGMA SARL procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2.029.817 euros, par création de 40.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté par SIGMA B.V.et le montant de l'augmentation de capital; égale à 1.420.021 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de LE SIGMA SARL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, LE SIGMA SARL procédera immédiatement après l'augmentation de capital social à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées.La différence entre la valeur d'apport de ces 40.000 parts sociales (soit 2.035.639 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 609.796 euros), différence égale à 1.425.843 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à un montant négatif de (5.822 euros) constituant un mali technique inscrit à l'actif du bilan de LE SIGMA SARL.La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2018.Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre au nom de LE SIGMA SARL le 13 novembre 2018.Le projet de traité de fusion et tout complément d'information sur les droits des créanciers, seront disponibles au siège social de la société LE SIGMA SARL sis 36, rue Jules Verne 92300 Levallois-Perret - France.Les créanciers de la société LE SIGMA SARL dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers des deux sociétés peut être obtenue sans frais, au siège de la société LE SIGMA SARL pour les créanciers de celle-ci, et au siège de la société SIGMA B.V.pour ses propres créanciers Date du projet : 07/11/2018 Date du dépôt : 13/11/2018, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
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