20/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220182 du 20/09/2022, annonce n° 491N° RCS : 908 497 191 RCS La Rochelle
Dénomination : LE ZAPPEUR 17
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 55 Avenue Bernard Moitessier 17180 Périgny
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. la société MOOOOD et la société LE ZAPPEUR 17, sus-désignées, ont établi le 29 juin 2022, à PERIGNY, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société MOOOOD ferait apport à la société LE ZAPPEUR 17 de sa branche complète et autonome d'activité de régie publicitaire activité originelle avec la licence de marque LE ZAPPEUR 17 et l’édition du magazine éponyme , 3. Les comptes de la société MOOOOD utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune de cette société. La société LE ZAPPEUR 17 créée depuis le 7 décembre 2021, son total de bilan est arrêté au montant de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 297 346 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 212 229 euros, soit un actif net apporté égal à 85 117 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société MOOOOD, il sera attribué à la société MOOOOD, 8 511 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LE ZAPPEUR 17, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société LE ZAPPEUR 17 étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société MOOOOD et la valeur nominale des parts créées par la société LE ZAPPEUR 17 à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LE ZAPPEUR 17 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LE ZAPPEUR 17. 7. L'apport consenti par la société MOOOOD et l'augmentation de capital de la société LE ZAPPEUR 17 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la Société Apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 85 110 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société MOOOOD et de la société LE ZAPPEUR 17, le 08 juillet 2022
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