19/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190222 du 19/11/2019, annonce n° 1630N° RCS : 789 998 796 RCS Nanterre
Dénomination : LEGAL SUITE GROUPE SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1424623.00 EUR
Adresse : 8 Rue Saint-Cloud 92150 Suresnes
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION LEGAL SUITE GROUPE SAS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1424623 EUR Siège social 8 Rue Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 789998796 RCS NANTERRE, est société absorbée.LEGAL SUITE SAS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 2500000 EUR Siège social 8 RUE de Saint Cloud 92150 SURESNES N° RCS 430050336 RCS NANTERRE, est société absorbante.LEGAL SUITE GROUPE SAS serait absorbée par LEGAL SUITE SAS.En conséquence, seraient transférés à LEGAL SUITE SAS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de LEGAL SUITE GROUPE SAS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LEGAL SUITE GROUPE SAS devant être dévolue à LEGAL SUITE SAS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de LEGAL SUITE GROUPE SAS et de LEGAL SUITE SAS clôturés au 31 décembre 2018 Les actifs et passifs de LEGAL SUITE GROUPE SAS seraient transférés à LEGAL SUITE SAS pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable.Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2018 la totalité de l'actif de LEGAL SUITE GROUPE SAS, évalué à 5 290 789 euros, et la totalité du passif de LEGAL SUITE GROUPE SAS évalué à 1 966 627 euros, seraient transférés par LEGAL SUITE GROUPE à LEGAL SUITE SAS.Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par LEGAL SUITE GROUPE SAS à LEGAL SUITE SAS serait de 3 324 162 euros.LEGAL SUITE GROUPE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération.La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2019.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par LEGAL SUITE GROUPE SAS depuis la date du 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par LEGAL SUTE SAS.La parité de fusion serait de 1 action de LEGAL SUITE GROUPE SAS pour 0,359969278 action de LEGAL SUITE SAS.En vue de rémunérer l'apport effectué par LEGAL SUITE GROUPE SAS, LEGAL SUITE SAS procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 564 100 euros pour le porter de 2 500 000 euros à 5 064 100 euros par l'émission de 512 820 actions nouvelles d'une valeur nominale de 5 euros chacune.Il est prévu que ces 512 820 actions nouvelles soient attribuées aux associés de LEGAL SUITE GROUPE SAS par application de la parité d'échange.L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 760 062 euros, compte tenu du nombre d'actions émises de LEGAL SUITE SAS.Toutefois, LEGAL SUITE GROUPE SAS est propriétaire des 500 000 actions de LEGAL SUITE SAS, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 500 000 de ses propres actions.En conséquence, si la fusion se réalise, LEGAL SUITE SAS procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 500 000 actions qu'elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées.La différence entre la valeur d'apport des 500 000 actions de LEGAL SUITE SAS détenues par LEGAL SUITE GROUPE SAS au résultat de la fusion (soit 3 446 203 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 500 000 actions (soit 2 500 000 euros), différence égale à 946 203 euros, s'imputerait sur la prime de fusion à hauteur de 760 062 euros et le solde à hauteur 186 141 euros sur le report à nouveau créditeur.Le cas échéant, LEGAL SUITE SAS pourra : - imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de LEGAL SUITE GROUPE SAS par LEGAL SUITE SAS ; - prélever sur la prime de fusion une somme qui serait portée à la réserve légale ; - prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ; Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de la main levée du nantissement sur les 1 068 467 actions de la SAS LEGAL SUITE GROUPE détenues par la société SEPTEO consenti au bénéfice de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc et de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.Date du projet : 27/05/2019 Date du dépôt : 28/05/2019, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
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