06/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180211 du 06/11/2018, annonce n° 1956N° RCS : 842 079 683 RCS Paris
Dénomination : LELYNX
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 3 rue du Colonel Moll 75017 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : Inspop.com (France) Limited (Immatriculée sous le numéro : 06948763)
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : LELYNX Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 rue du Colonel Moll 75017 Paris Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 842079683 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Inspop.com (France) Limited (Immatriculée sous le numéro : 06948763) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Greyfriars House, Greyfriars Road Cardiff, South Wales - CF10 3AL (Royaume-Uni) Capital : 100.00 GBP. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 7322134.00 EUR - passif de 13624819.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce et dès lors que la société absorbante détiendra à compter de la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du projet commun de fusion, la totalité des actions formant le capital social de la société absorbée et s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation, aucune action de la société absorbante ne sera émise en échange d'actions dans la société absorbée et le capital de la société absorbante ne sera pas augmenté. En conséquence, les parties reconnaissent qu'il n'y a pas lieu à l'établissement d'une parité d'échange - DATE DE REALISATION DE LA FUSION En vertu des dispositions de l’article L. 236-31 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 12 du projet commun de fusion, la fusion sera réalisée et produira ses effets à la date fixée dans le projet commun de fusion. En conséquence, les parties conviennent de fixer la date de réalisation au 1er Janvier 2019 à 00 :01 GMT. L’intégralité du patrimoine avec l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée sera transmise à la société absorbante par voie de fusion-absorption transfrontalière avec dissolution de plein droit et l’extinction de la personnalité juridique de la société absorbée, conformément à l’article L 236-3 (sur renvoi de l’article L 236-25) du Code de commerce et à la réglementation 17(1) de la Réglementation Britannique. Adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ce projet de fusion : LELYNX : 3 rue du Colonel Moll – 75017 PARIS Inspop.com (France) Limited : Greyfriars House, Greyfriars Road, Cardiff, South Wales, CF10 3AL (Royaume-Uni) Le projet de fusion a été déposé le 25 Octobre 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (France) Le projet de fusion fait l’objet du présent avis et fera l’objet d’un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Les Représentants légaux de la société LELYNX et de la société Inspop.com (France) Limited. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 11.09.2018. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LELYNX : 25.10.2018 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Droits d'opposition des créanciers en droit français : Il est rappelé, en tant que de besoin, que les créanciers non obligataires de la société absorbée et de la société absorbante pourront faire opposition à la fusion dans les conditions prévues à l'article L 236-14 du Code de commerce Conformément à l'article L 236-14 du Code de commerce, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Droit d'opposition des créanciers en droit anglais : Il est rappelé que, aux termes des réglementations 11 et 14 de la Réglementation Britannique, tout créancier de la société absorbée peut demander à un tribunal britannique de convoquer une réunion des créanciers ou d'une catégorie de créanciers afin d'approuver ce projet commun de fusion transfrontalière à la majorité des voix, représentant 75 % de valeur, des créanciers ou de la catégorie de créanciers (le cas échéant) présents ou représentés. .
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