12/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190073 du 12/04/2019, annonce n° 797N° RCS : 519 026 587 RCS Meaux
Dénomination : BERTAULT-ROCHER-JOLY.
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 18000 EUR
Adresse : 7 place Lafayette 77100 Meaux
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : BREJOU - LEVET
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Entre la société absorbante SELARL BERTAULT ROCHER JOLY, au capital de 18 000,00 euros, dont le siège social est 7 place Lafayette - 77100 MEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 519.026.587 RCS Meaux,Et La société absorbée SELARL BREJOU-LEVET au capital de 4.000 euros, dont le siège social est 23 rue Saint Etienne - 77100 MEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533.397.246 RCS Meaux 1 La SELARL BREJOU LEVET et la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY, sus-désignées, ont établi le 9 avril 2019, par acte sous-seing privé à MEAUX, un projet de traité de fusion2. Aux termes de ce projet, la SELARL BREJOU LEVET ferait apport à titre de fusion-absorption à la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SELARL BREJOU LEVET, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SELARL BREJOU LEVET devant être dévolue à la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de la SELARL BREJOU LEVET et la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 27 892,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 11 354,00 euros, soit un actif net apporté égal à 16 538,00 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la SELARL BREJOU LEVET pour 3,6 parts sociales de la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY.5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SELARL BREJOU LEVET, la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 500,00 euros, par création de 36 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 125,00 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. 6. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SELARL BREJOU LEVET et le montant de l'augmentation de capital, égale à 12 038,00 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.7. Il est convenue que la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY abandonnera 36 parts au profit des associés de la SELARL BREJOU LEVET, pour répondre à une répartition égale des parts sociales entre associés après la fusion.8. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.9. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.La SELARL BREJOU LEVET serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SELARL BERTAULT ROCHER JOLY sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SELARL BREJOU LEVET, à la date de réalisation définitive de la fusion.10. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 9 avril 2019 a été déposé le 10 avril 2019 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de MEAUXLes créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive
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