28/12/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160253 du 28/12/2016, annonce n° 183N° RCS : 821 103 926 RCS Chartres
Dénomination : LEPRINCE EXPERT SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 1000 EUR
Adresse : 3 allée des Atlantes Parc des Propylées 28000 Chartres
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion 1. La Société CBL EXPERTS, Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, Siège social : 52 rue des Artisans 28630 MORANCEZ Immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 491 120 945, ci-après désignée "CBL EXPERTS" ou la société apporteuse La Société LEPRINCE EXPERT SARL, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, Siège social : Parc des Propylées, 3 Allée des Atlantes 28000 CHARTRES Immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 821 103 926, ci-après désignée " LEPRINCE EXPERT SARL" ou la société bénéficiaire ont établi le 17 décembre 2016 à Chartres (Eure-et-Loir), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société CBL EXPERTS ferait apport à la Société LEPRINCE EXPERT SARL de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise-comptable des dossiers suivis personnellement par Monsieur Laurent LEPRINCE, constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de la Société CBL EXPERTS et de la Société LEPRINCE EXPERT SARL ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 mai 2016. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 mai 2016, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 179 766 € et des éléments de passif pris en charge égale à 449 055 €, soit un actif net apporté égal à 730 711 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société CBL EXPERTS (Société apporteuse), il sera attribué à la Société CBL EXPERTS (Société apporteuse) 730 711 parts nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société LEPRINCE EXPERT SARL (Société bénéficiaire), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la Société LEPRINCE EXPERT SARL (Société bénéficiaire) étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société CBL EXPERTS (Société apporteuse) et la valeur nominale des parts créées par la Société LEPRINCE EXPERT SARL (Société bénéficiaire) à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société LEPRINCE EXPERT SARL (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juin 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société LEPRINCE EXPERT SARL (Société bénéficiaire). 7. L'apport consenti par la Société CBL EXPERTS (Société apporteuse) et l'augmentation de capital de la Société LEPRINCE EXPERT SARL (Société bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 730 711 €, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Chartres, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chartres le 21 décembre 2016 pour CBL EXPERTS et le 22 décembre 2016 pour LEPRINCE EXPERT SARL.
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