09/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220028 du 09/02/2022, annonce n° 2964N° RCS : 901 561 357 RCS Evry
Dénomination : LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10.00 EUR
Adresse : 36 Avenue des Grenots 91150 Étampes
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Maître Yoland MINO-GUERS, Avocat 43 avenue Julien 63000 CLERMONT-FERRAND AVIS DE PROJET DE SCISSION Aux termes d’un acte sous signature privée en date à CLERMONT-FERRAND (63000) et ETAMPES (91150) du 12 Novembre 2021, la société LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 36 avenue des Grenots- 91150 ETAMPES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 379 159 627, Société Scindée, la Société LEPRINCE FERROVIAIRE Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 euros, dont le siège est au 13 rue de l’Industrie- 63730 LES MARTRES DE VEYRE, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 900 393 828 , Première Société Bénéficiaire, et la Société dénommée LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS, Société par actions simplifiée au capital de 10 euros, dont le siège est 36 avenue Grenots- 91150 ETAMPES, immatriculé eu Registre du commerce et des société de EVRY sous le numéro 901 561 357, Seconde Société Bénéficiaire, ont établi un projet de scission, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS, société scindée (RCS EVRY n° 379 159 627), ferait apport à la société LEPRINCE FERROVIAIRE, Première Société Bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d’activité de travaux de terrassement ferroviaire, de démolition, d’assainissement, de génie civil, de débroussaillage, de recyclage de traverses et ballast, de location de matériel ferroviaire avec chauffeur pour les particuliers, entreprises, collectivités. Toujours au terme de ce projet, la société LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS, Société scindée (RCS EVRY n° 379 159 627), ferait apport à la société LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS (RCS EVRY n° 901 561 357), Seconde Société Bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d’activité de terrassement, démolition, assainissement, viabilité de terrains, travaux publics et particuliers. L’actif apporté à la société LEPRINCE FERROVIAIRE s’élève à 404 555 euros, le passif pris en charge par elle s’élève à 189 783 euros, soit un apport d’une valeur nette de 214 772 euros. En rémunération de cet apport, elle augmenterait son capital de 214 770 euros par la création de 21 477 actions d’une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MTS COMPANY, Société par actions simplifiée dont le siège est 36 avenue des Grenots, 91150 ETAMPES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n°819 869 702, associé unique de la Société scindée. Il n’y a pas de prime de scission. L’actif apporté à la société LEPRINCE TRAVAUX PUBLIC (RCS EVRY n°901 561 357), seconde société bénéficiaire, s’élève à 1 036 286 euros, le passif pris en charge par elle à 734 935 euros, soit un apport d’une valeur nette de 301 351 euros. En rémunération de cet apport, elle augmenterait son capital de 301 350 euros par la création de 30 135 actions d’une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MTS COMPANY, Société par actions simplifiée dont le siège social est 36 avenue des Grenots, 91150 ETAMPES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n° 819 869 702, associé unique de la Société scindée. Il n’y pas de prime de scission. Les Sociétés Bénéficiaires, seront propriétaires et entreront en possession des biens et droits apportés par la société scindée à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er juin 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de chaque Société Bénéficiaire de l’apport concerné. Le projet d’apport a été établi sous les conditions suspensives de l’approbation de l’opération de la Société scindée et de l’approbation de l’opération de l’augmentation de capital en résultant par l’Associé unique de chaque Société Bénéficiaire. Le passif transmis par la société scindée sera apporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société scindée et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société scindée et des société bénéficiaires dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité de scission a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND (63000) le 15 novembre 2021 au nom de la société LEPRINCE FERROVIAIRE (première société bénéficiaire), le 18 novembre 2021 au greffe du Tribunal de Commerce d’Evry pour la société LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS, Société scindée (RCS Evry n°379 159 627) et le 04/02/2022 au greffe du Tribunal de Commerce d'Evry pour la société LEPRINCE TRAVAUX PUBLICS, seconde société bénéficiaire ( RCS Evry n°901 561 357). Pour avis
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