20/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20210162 du 20/08/2021, annonce n° 273N° RCS : 398 136 580 RCS Périgueux
Dénomination : SAS DES BICHETS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 246500.00 EUR
Adresse : le Bicher 24270 Saint-Cyr-les-Champagnes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS AU BODACC RELATIF A UN PROJET DE FUSION N° RCS : 412 506 750 RCS PERIGUEUX. Dénomination : SAS FRANCOIS DAURAT Forme : Société par Actions Simplifiée Capital : 76.000 €uros. Adresse : Le Bicher 24270 SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES. Oppositions : Les créanciers pourront former opposition à ce projet de fusion dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-14 du Code de Commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 3 Août 2021, il a été dressé un traité de fusion-absorption par lequel la société : SAS DES BICHETS, Société par Actions Simplifiée au capital de 246.500 €uros, dont le siège social est à SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES (24270), Le Bicher, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 398 136 580, absorberait, dans le cadre d'une fusion-absorption, la société : SAS FRANCOIS DAURAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 76.000 €uros, dont le siège social est à SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES (24270), Le Bicher, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 412 506 750. 1. Aux termes de ce projet, la société SAS FRANCOIS DAURAT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SAS DES BICHETS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SAS FRANCOIS DAURAT devant être dévolue à la société SAS DES BICHETS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes de la société SAS FRANCOIS DAURAT et de la société SAS DES BICHETS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2021 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2021, conformément à la réglementation comptable (PCG article 710-1 et 720-1). L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.351.335 €uros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.494.988 €uros, soit un actif net apporté égal à 856.347 €uros. La parité d’échange, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la SAS FRANCOIS DAURAT contre 2 actions de la SAS DES BICHETS. 4. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SAS FRANCOIS DAURAT, la SAS DES BICHETS procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 152.000 € par création de 7.600 actions nouvelles d’une valeur nominale de 20 €uros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société SAS FRANCOIS DAURAT par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SAS FRANCOIS DAURAT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 704.347 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SAS DES BICHETS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 5. L’actif transmis par la SAS FRANCOIS DAURAT au bénéfice de la SAS DES BICHETS comprend notamment 500 actions de cette dernière pour un montant de 7.622 €. La société absorbante « SAS DES BICHETS » ne pouvant détenir des actions sur elle-même, annulera ces dernières et réduira corrélativement son capital d’un montant de 10.000 €, montant correspondant à la valeur nominale des 500 actions qui lui ont été apportés. La différence entre la valeur nominale et la valeur comptable, égale à 2.378 € sera affectée à due concurrence au compte « Prime de fusion » inscrit au passif du bilan de la SAS DES BICHETS. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivante : approbation du traité de fusion par la collectivité des associés des deux sociétés participant à la fusion à l’issue du délai prévu par l’article L236-14 du code de commerce – accord du Bailleur (SCI DAURAT) pour le transfert au profit de la SAS DES BICHETS de la promesse de bail rural établie entre lui et la SAS FRANCOIS DAURAT. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. 8. La société SAS FRANCOIS DAURAT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SAS DES BICHETS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SAS FRANCOIS DAURAT à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/04/2021. 9. Le projet de traité de fusion a été déposé le 9 Août 2021 pour la société SAS DES BICHETS et pour la Société SAS FRANCOIS DAURAT au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX. 10. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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