17/06/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20150114 du 17/06/2015, annonce n° 299N° RCS : 420 584 302 RCS Quimper
Dénomination : LES COUVREURS DE BRETAGNE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622 EUR
Adresse : 451 route de Brest 29000 Quimper
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 08 juin 2015. La société LES COUVREURS DE BRETAGNE société à responsabilité limitée au capital de 7622 euros, dont le siège social est situé au 451, route de Brest - 29000 Quimper, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro RCS 420 584 302 et la société TCR, société à responsabilité limitée au capital de 22 660 euros, dont le siège social est situé au 451, route de Brest - 29000 Quimper, inscrite au Registre du commerce et des société de Quimper sous le numéro RCS 531 232 205, ont établi le projet de leur fusion. La société TCR serait absorbée par la société LES COUVREURS DE BRETAGNE. En conséquence, seraient transférés à la société LES COUVREURS DE BRETAGNE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TCR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TCR devant être dévolue à la société LES COUVREURS DE BRETAGNE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société LES COUVREURS DE BRETAGNE et de la société TCR clôturés au 31 juillet 2014. Les actifs et les passifs de la société TCR seraient transférés à la société LES COUVREURS DE BRETAGNE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société TCR au 31 juillet 2014, la totalité de l'actif de la société TCR, évalué à 87 797 euros, et la totalité du passif de la société TCR, évalué à 1353 euros, seraient transférés par la société TCR à la société LES COUVREURS DE BRETAGNE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société TCR à la société LES COUVREURS DE BRETAGNE serait de 86 444 euros. La société TCR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er août 2014. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TCR depuis la date du 1er août 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société LES COUVREURS DE BRETAGNE. La parité de fusion serait de 37 parts sociales de la société LES COUVREURS DE BRETAGNE pour 10 parts sociales de la société TCR. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société TCR, la société LES COUVREURS DE BRETAGNE procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 8384 euros pour le porter de 7622 euros à 16006 euros par l'émission de 8384 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de1 euro chacune. Il est prévu que ces 8384 parts nouvelles soient attribuées à l'associé de TCR par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 78060 euros, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la société LES COUVREURS DE BRETAGNE. Toutefois, la société TCR est propriétaire de 7622 parts sociales de la société LES COUVREURS DE BRETAGNE, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 7622 de ses propres parts sociales. En conséquence, si la fusion se réalise la société LES COUVREURS DE BRETAGNE procédera immédiatement après augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 7622 parts sociales de la société LES COUVREURS DE BRETAGNE qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 7622 parts sociales de la société LES COUVREURS DE BRETAGNE détenues par les COUVREURS DE BRETAGNE au résultat de la fusion (soit 77 854 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 7622 parts sociales (soit 7622 euros), différence égale à 70 232 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 7828 euros. Le projet de fusion a été établi sous le condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de Quimper en date du 08 juin 2015 pour la société LES COUVREURS DE BRETAGNE, - au greffe du tribunal de commerce de Quimper en date du 08 juin 2015 pour la société TCR. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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