10/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
Référence de publication : Bodacc A n° 20190090 du 10/05/2019, annonce n° 1520N° RCS : 843 314 493 RCS Vesoul
Dénomination : LES DEUX FERMES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 40 rue du Tillon 70300 Ehuns
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EHUNS du 29 mars 2019, La SARL COURTOY, société à responsabilité limitée au capital de 26 325 euros, dont le siège social est route de Visoncourt - 70300 EHUNS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro SIREN 410 464 606, et la société LES DEUX FERMES, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 40 rue du Tillon 70300 EHUNS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro SIREN 843 314 493, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SARL COURTOY ferait apport à la société LES DEUX FERMES de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de viande en gros et demi-gros : achat, découpe, livraison et toutes activités s'y rapportant, notamment la transformation et le commerce au détail de viande. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la SARL COURTOY ont arrêté au 31 octobre 2018 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 octobre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 616 173.40 euros, le passif pris en charge par la société LES DEUX FERMES à 580 368.83 euros, soit un apport d'une valeur nette de 35 804.57 euros arrondi à 35 800 euros. En rémunération de cet apport, la société LES DEUX FERMES augmenterait son capital de 35 800 euros par la création de 3 580 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la SARL COURTOY. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société LES DEUX FERMES, cette dernière n'ayant été immatriculée au RCS qu'à compter du 24 octobre 2018 et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES DEUX FERMES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue la décision de son associée unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES DEUX FERMES. L'apport consenti par la SARL COURTOY et l'augmentation de capital de la société LES DEUX FERMES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SARL COURTOY, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société LES DEUX FERMES et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SARL COURTOY et LES DEUX FERMES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 06 mai 2019. Pour avis
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