03/04/2013
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130065 du 03/04/2013, annonce n° 392N° RCS : 484 937 016 RCS Toulouse
Dénomination : LES ECURIES DE LA TOUR
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 200000.00 EUR
Adresse : 3 route de Toulouse Domaine de la Tour 31700 Mondonville
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONDONVILLE du 21/03/2013. La société LES ECURIES DE LA TOUR, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 3 Route de TOULOUSE, Domaine de la Tour 31700 MONDONVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484 937 016 RCS TOULOUSE, et la société SUD OUEST ELEC, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est 3 Route de TOULOUSE, Domaine de la Tour 31700 MONDONVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 378 477 798 RCS TOULOUSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SUD OUEST ELEC par la société LES ECURIES DE LA TOUR. En conséquence, seraient transférés à la société LES ECURIES DE LA TOUR, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SUD OUEST ELEC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultat des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SUD OUEST ELEC devant être dévolue à la société LES ECURIES DE LA TOUR dans l'état ou ils se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société LES ECURIES DE LA TOUR et de la société SUD OUEST ELEC clôturés au 30/09/2012. Les actifs et passifs de la société SUD OUEST ELEC seraient transférés à la société LES ECURIES DE LA TOUR pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société SUD OUEST ELEC au 30/09/2012, la totalité de l'actif de la société SUD OUEST ELEC, évalué à 1 026 023,08 euros, et la totalité du passif de la société SUD OUEST ELEC, évalué à 13 629,23 euros seraient transférés par la société SUD OUEST ELEC à la société LES ECURIES DE LA TOUR. Ainsi, le montant de l'actif net transmis par la société SUD OUEST ELEC serait de 1 012 393,85 euros. La société SUD OUEST ELEC serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 87 parts de la société LES ECURIES DE LA TOUR pour 1 part de la société SUD OUEST ELEC. En rémunération de cet apport net, 43 500 parts nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société LES ECURIES DE LA TOUR à titre d'augmentation de son capital social de 435 000 euros. La Société SUD OUEST ELEC étant propriétaire de 19 870 parts de la Société LES ECURIES DE LA TOUR, le capital social de cette dernière après avoir été augmenté de 435 000 euros sera réduit de 198 700 euros en raison de l'annulation des parts sociales de la Société LES ECURIES DE LA TOUR apportées par la Société SUD OUEST ELEC. La prime de fusion s'élèverait globalement à 577 393,85 euros. La différence entre la valeur d'apport des 19 870 parts antérieurement propriété de la Société SUD OUEST ELEC, absorbée (soit 271 600 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 19 870 parts (soit 198 700 euros), différence par conséquent égale à 72 900 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 504 493,85 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société SUD OUEST ELEC depuis la date du 01/10/2012 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Société LES ECURIES DE LA TOUR. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 25.03.2013. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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