Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220241 du 13/12/2022, annonce n°840
N° RCS :
402 222 483 RCS Orléans
Dénomination :
LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
905 route de Saran 45520 Gidy
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 905 route de Saran 45520 Gidy Capital : 3080000.00 EUR Numéro unique d'identification : 402222483 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société bénéficiaire de la scission : TECHNOLOGIE SERVIER Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 25-27 rue Eugène Vignat 45000 Orléans Capital : 9438.00 EUR Numéro unique d'identification : 316357334 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 50342246.00 EUR - passif de 14754785.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Evaluation de l'actif et du passif, composant la branche complète et autonome d'activité de « Chemistry, Manufacturing and Control » (« CMC »), dont la transmission par la société LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE à la société TECHNOLOGIE SERVIER est prévue : actif 50.342.246 euros passif 14.754.785 euros En rémunération de cet apport partiel d'actif,la société TECHNOLOGIE SERVIER attribuera à la société LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE 135 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 39 euros chacune,entièrement libérées,créées à titre d'une augmentation de son capital d'un montant nominal de 5.265 euros.Le capital social de la société TECHNOLOGIE SERVIER sera ainsi porté de 9.438 euros à 14.703 euros. Prime d'apport : 35.582.196 euros Effet de l'apport : effet rétroactif fiscal et comptable au 1er octobre 2022 Montant de la prime de fusion / scission : 35582196.00 EUR. Date du projet commun de scission : 06.12.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE : 07.12.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe d'Orléans). Pour la société TECHNOLOGIE SERVIER : 07.12.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe d'Orléans).
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