23/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Référence de publication : Bodacc A n° 20160228 du 23/11/2016, annonce n° 817N° RCS : 429 554 272 RCS Fréjus
Dénomination : LES RIGAUDS SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 17 les Hautes Louves 83820 Rayol Canadel sur Mer
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Commentaires : Avis de projet de fusion Projet de FUSION TRANSFRONTALIERE LES RIGAUDS SARL SARL au capital de 7.622,45 € Siège social : 17 les Hautes Louves 83820 RAYOL CANADEL SUR MER (FRANCE) 429.554.272 RCS FREJUS Société absorbante ******* VIANDEN INVESTMENT S.A. Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 65.000 € Siège social : 18-20 rue Michel Rodange L-2430 LUXEMBOURG (Grand Duché du LUXEMBOURG) Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le n° B 71209 Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte SSP en date 7 novembre 2016, il a été établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société VIANDEN INVESTMENT S.A. par la société LES RIGAUDS SARL. Aux termes dudit acte, la société VIANDEN INVESTMENT S.A. apportera à la société LES RIGAUDS SARL, la totalité de son actif évalué à 677.024,88 euros, moyennant la prise en charge de son passif s'élevant à 562.410,96 euros, soit un actif net apporté de 114.613,92 euros. Pour rémunérer cet apport, la société absorbante augmentera son capital social d'une somme de 2.210,38 euros au moyen de la création de 29 parts sociales nouvelles, pour le porter à 9.832,83 €. Le rapport d'échange a été arrêté à 29 parts sociales de la société absorbante LES RIGAUDS SARL pour 650 actions de la société absorbée VIANDEN INVESTMENTS S.A. La différence entre la valeur des biens apportés par la société absorbée, soit 114.613,92 €, et la valeur nominale des parts effectivement créées à titre d'augmentation de capital par la société absorbante, soit 2.210,38 € - soit : 112.403,54 €, sera inscrite au poste " Prime de Fusion ", sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'actionnaire unique de la société absorbée, et par les associés de la société absorbante. La société VIANDEN INVESTMENT S.A. sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Modalités d'exercice des droits des créanciers : Conformément à l'article R.236-8 du Code de Commerce français, les créanciers de la société absorbante dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de traité de fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière des publications requises par la loi française, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusions. Conformément à l'article 268 (1) de la LSC, les créanciers de la société absorbée dont la créance est antérieure à la date de la publication des actes constatant la fusion pourront, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société absorbée a son siège social, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que lafusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la société absorbée ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Il est précisé que l'éventuelle demande formée par un créancier n'aura pas pour effet d'arrêter les opérations de fusion, mais uniquement d'obtenir la constitution de garanties pour ses créances échues ou non échues. Modalités d'exercice des droits des associés minoritaires : Il n'y a pas d'associé minoritaire. Adresse où on peut obtenir une information exhaustive sur ces modalités : LES RIGAUDS SARL : en son siège social : 17 les Hautes Louves 83820 RAYOL CANADEL SUR MER (FRANCE) VIANDEN INVESTMENT S.A. : en son siège social : 18-20 rue Michel Rodange L-2430 LUXEMBOURG (Grand Duché du LUXEMBOURG) Le projet de fusion a été déposé le 17 novembre 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de FREJUS (France) sous le n°2016 A 4943. Le projet de fusion fait l'objet du présent avis et fera l'objet d'un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Les Représentants légaux des sociétés LES RIGAUDS SARL et VIANDEN INVESTMENT S.A.
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