10/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220112 du 10/06/2022, annonce n° 1561N° RCS : 898 934 435 RCS Arras
Dénomination : LES TROIS BASTIONS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 99 Allée de la Citadelle 62000 Arras
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LA FINARDE Société à responsabilité limitée au capital de 51 000 euros Siège social : La Citadelle - Bâtiments 54 et 55 Boulevard du Général de Gaulle 62000 ARRAS 452 878 770 RCS ARRAS ET LES TROIS BASTIONS Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 99, Allée de la Citadelle 62000 ARRAS 898 934 435 RCS ARRAS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 2 Juin 2022, La société LA FINARDE, société à responsabilité limitée au capital de 51 000 euros, dont le siège social est La Citadelle - Bâtiments 54 et 55 Boulevard du Général de Gaulle - 62000 ARRAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 452 878 770, et la société LES TROIS BASTIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 99, Allée de la Citadelle - 62000 ARRAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le numéro 898 934 435, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LA FINARDE ferait apport à la société LES TROIS BASTIONS de sa branche complète et autonome d'activité de vente en gros et semi-gros de beurre, œufs, fromages, produits laitiers et autres produits alimentaires sise et exploitée à ARRAS (62000) - La Citadelle - Bâtiments 54 et 55 Boulevard du Général de Gaulle. Les comptes de la société LA FINARDE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la Société Apporteuse. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 935 068 euros, le passif pris en charge par la société LES TROIS BASTIONS à 754 068 euros, soit un apport d'une valeur nette de 181 000 euros. En rémunération de cet apport, la société LES TROIS BASTIONS augmenterait son capital de 181 000 euros par la création de 18 100 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LA FINARDE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société LES TROIS BASTIONS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES TROIS BASTIONS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LES TROIS BASTIONS. L'apport consenti par la société LA FINARDE et l'augmentation de capital de la société LES TROIS BASTIONS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associé Unique de la société LA FINARDE, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associé Unique de la société LES TROIS BASTIONS et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LA FINARDE et LES TROIS BASTIONS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ARRAS au nom des deux sociétés le 3 Juin 2022. Pour avis
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