Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230231 du 30/11/2023, annonce n°883
N° RCS :
339 678 906 RCS Thonon-les-Bains
Dénomination :
EARL VERGERS TISSOT
Forme :
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Adresse du siège social :
23 Route Des Plantations 74350 Copponex
Commentaires :
EARL VERGERS TISSOT Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Société civile au capital de 182 400 € Siège social : 23 Route des Plantations 74350 COPPONEX 339 678 906 RCS THONON LES BAINS SARL VERGERS TISSOT Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 € Siège social : 23, Route des Plantations 74350 COPPONEX 424 665 545 RCS THONON LES BAINS AVIS DE FUSION 1. L'EARL VERGERS TISSOT et la SARL VERGERS TISSOT, sus-désignées, ont établi le 29 septembre 2023, par acte sous-seing privé à COPPONEX (74), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL VERGERS TISSOT ferait apport à titre de fusion-absorption à l'EARL VERGERS TISSOT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL VERGERS TISSOT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL VERGERS TISSOT devant être dévolue à l'EARL VERGERS TISSOT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL VERGERS TISSOT et de l'EARL VERGERS TISSOT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2023 concernant la SARL VERGERS TISSOT et au 30 septembre 2022 concernant l'EARL VERGERS TISSOT, date de clôture du dernier exercice social approuvé de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 931 052 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 752 416 euros, soit un actif net apporté égal à 178 635 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait environ 1 part de la Société SARL VERGERS TISSOT pour 16,59 parts de la société EARL VERGERS TISSOT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL VERGERS TISSOT, l'EARL VERGERS TISSOT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 21 232 euros, par création de 1 327 parts nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. 108 parts de la SARL VERGERS TISSOT étant initialement détenues par l'EARL VERGERS TISSOT, celles-ci ne pourront concourir à l'augmentation du capital. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur des parts sociales qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée, constituera une prime de fusion d'un montant de 157 403 €. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra fiscalement et comptablement effet au 1er juillet 2023 puis juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL VERGERS TISSOT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et l'EARL VERGERS TISSOT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL VERGERS TISSOT, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 16 octobre 2023 au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains au nom de la SARL VERGERS TISSOT et au nom de l'EARL VERGERS TISSOT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la SARL VERGERS TISSOT M. Mathieu TISSOT Le Gérant de l'EARL VERGERS TISSOT M. Mathieu TISSOT
Voir le contenu de l'annonce légale
