21/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190224 du 21/11/2019, annonce n° 458N° RCS : 834 265 035 RCS Toulouse
Dénomination : LG MURET AUTOMOBILES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 300000.00 EUR
Adresse : Rue De Marclan, ZAC Porte de Muret 31600 Muret
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La société LG TOULOUSE AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée au capital de 1 520 000 euros, dont le siège social est situé 231 route d'Albi, 31200 TOULOUSE, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 391 505 724, et La société LG MURET AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé Rue de Marclan, ZAC Porte de Muret, 31600 MURET, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MURET sous le numéro 834 265 035, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERPIGNAN du 15 novembre 2019, la société LG TOULOUSE AUTOMOBILES et la société LG MURET AUTOMOBILES ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LG TOULOUSE AUTOMOBILES ferait apport à la société LG MURET AUTOMOBILES de sa branche d'activité de concession automobile située à MURET actuellement exploitée par la société LG MURET AUTOMOBILES (locataire-gérant) aux termes d'un contrat de location-gérance conclu entre la société LG TOULOUSE AUTOMOBILES et la société LG MURET AUTOMOBILES en date du 28 février 2018 (la " Concession de Muret "). Les comptes des sociétés LG TOULOUSE AUTOMOBILES et LG MURET AUTOMOBILES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse doivent être évalués, conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2017-01 du 5 mai 2017 modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l'article 743-1 du Plan Comptable Général, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Toutefois, l'actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération du capital et conformément aux dispositions du titre VII du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2017-01 du 5 mai 2017 susvisé, la valorisation des apports dans les comptes de la société bénéficiaire a été réalisée sur la base de la valeur réelle des actifs et des passifs apportés au 31 décembre 2018.Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.361.322,04 euros, le passif pris en charge par la société LG MURET AUTOMOBILES à 31.886,22 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.329.435,82 euros. En rémunération de cet apport, la société LG MURET AUTOMOBILES augmenterait son capital de 800.864 euros par la création de 800.864 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LG TOULOUSE AUTOMOBILES. La différence entre le montant net des apports, soit 1.329.435,82 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 800.864 euros, constituera une prime d'apport de 528.571,82 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LG MURET AUTOMOBILES. L'apport consenti par la société LG TOULOUSE AUTOMOBILES et l'augmentation de capital de la société LG MURET AUTOMOBILES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :Approbation par l'associée unique de la Société Apporteuse de la présente opération d'apport de la Concession de Muret, son évaluation et sa rémunération ; Approbation par l'associée unique de la Société Bénéficiaire de la présente opération d'apport de la Concession de Muret, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société LG TOULOUSE AUTOMOBILES et de la société LG MURET AUTOMOBILES le 18 novembre 2019. Pour avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
