LIDEA FRANCE Active

02/03/2008

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20080038 du 02/03/2008, annonce n° 5125

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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12/08/2008

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20080142 du 12/08/2008, annonce n° 1711

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : EURALIS HOLDING (SA) représenté par CATALA Roger Jean-Baptiste André

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11/07/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20120132 du 11/07/2012, annonce n° 2232

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : EURALIS HOLDING (SA) représenté par CATALA Roger, Jean-Baptiste, André

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16/12/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20140241 du 16/12/2014, annonce n° 1367

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : EURALIS HOLDING (SA) représenté par COUDERC Pierre, Julien Directeur général : SAUX Philippe Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves

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10/03/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20150048 du 10/03/2015, annonce n° 1242

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 46536150 EUR
Adresse : avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Projet de fusion entre EURALIS SEMENCES INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 37 005 euros Siège social : avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar 490 846 458 RCS Pau Et EURALIS SEMENCES Société par actions simplifiée Au capital de 46 536 150 euros Siège social : avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar 423 296 250 RCS Pau AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 février 2015, la société EURALIS SEMENCES INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 37 005 euros, dont le siège social est avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 490 846 458, et la société EURALIS SEMENCES, société par actions simplifiée au capital de 46 536 150 euros, dont le siège social est avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 423 296 250, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EURALIS SEMENCES INTERNATIONAL par la société EURALIS SEMENCES. La société EURALIS SEMENCES INTERNATIONAL ferait apport à la société EURALIS SEMENCES de la totalité de son actif, soit 16 877 394 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 16 700 198 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 177 196 euros. La société EURALIS SEMENCES détenant la totalité des actions composant le capital social de la société EURALIS SEMENCES INTERNATIONAL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : --- au greffe du Tribunal de commerce de Pau pour la société EURALIS SEMENCES INTERNATIONAL en date du 27 février 2015, --- au greffe du Tribunal de commerce de Pau pour la société EURALIS SEMENCES en date du 27 février 2015. Pour avis

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22/03/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20180057 du 22/03/2018, annonce n° 2066

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : EURALIS HOLDING (SA) représenté par COUDERC Pierre, Julien ; Directeur général : SAUX Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SA)

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06/12/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20190235 du 06/12/2019, annonce n° 495

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : EURALIS HOLDING (SACA) représenté par SAUX Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SA)

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18/07/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20210138 du 18/07/2021, annonce n° 1086

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 46536150.00 EUR
Adresse : Avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : EURALIS SEMENCES SAS au capital de 46.536.150 €, siège social situé avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 423 296 250. Société absorbée : EPI DE GASCOGNE SAS au capital de 1.575.584 €, siège social situé Zone Industrielle le Jardin 47600 Francescas, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 334 088 374. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 51.894.652 € - passif de 36.169.249 €, soit un actif net de 15.725.403 €. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II 3° du Code de commerce, la fusion se traduisant par l’absorption de la société EPI DE GASCOGNE par la société EURALIS SEMENCES dont la société ECS, société mère commune des deux sociétés détient la totalité des actions, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de l’absorbante et la fusion ne donnera lieu à aucune détermination d’un rapport d’échange. Conformément au Règlement n°2019-06 de l’Autorité des Normes Comptables du 8 novembre 2019, en l’absence d’échange de titres, l’actif net apporté par l’absorbée, qui s’élève à 15.725.403 €, viendra majorer à due concurrence le compte « Report à nouveau » de l’absorbante. En outre, la valeur nette comptable des titres de l’absorbée inscrite à l’actif du bilan de la société ECS, soit 9 133 281,77 €, viendra majorer à due concurrence la valeur nette comptable des titres de l’absorbante inscrite au bilan de la société ECS, laquelle valeur sera ainsi portée de 70 664 177 € à 79 797 458,77 €. Il est précisé qu’est également inscrit à l’actif du bilan de la société ECS un mali technique affecté aux titres de l’absorbée d’un montant de 14.366.718,23 € inscrit au compte « Fonds commercial ». La société EPI DE GASCOGNE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion, laquelle devra intervenir au moins trente jours après la publicité prévue aux articles L.236-6 alinéa 2 et R.236-2 du Code de commerce, et (b) l’accord des banques prêteuses de la convention de crédits en date du 17 février 2016 au titre du transfert à l’absorbante de l’ensemble des emprunts bancaires contractés par l’absorbée (les « Conditions Suspensives »). La fusion sera effective et deviendra définitive à la date de réalisation de la dernière des Conditions Suspensives (la « Date de Réalisation »). La réalisation des Conditions Suspensives sera suffisamment établie par la remise de copies ou d’extraits certifiés conformes des pièces constatant l’accord des banques au titre du transfert des emprunts bancaires contractés par l’absorbée et des procès-verbaux constatant l’approbation de la fusion par l’associé unique de l’absorbée et de l’absorbante. Si les Conditions Suspensives n’étaient pas réalisées le 30 septembre 2021 au plus tard, le présent traité de fusion serait de plein droit caduc. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce. Date du projet commun de fusion : 09/07/2021 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société EURALIS SEMENCES : 13/07/2021 (au greffe du tribunal de commerce de PAU). Pour la société EPI DE GASCOGNE : 13/07/2021 (au greffe du tribunal de commerce d’AGEN).

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25/07/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20210143 du 25/07/2021, annonce n° 896

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : EURALIS SEMENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 46536150.00 EUR
Adresse : Avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes : - d'un acte sous seing privé en date du 9 juillet 2021 la société CAUSSADE SEMENCES, société anonyme au capital de 10.000.000 €, dont le siège social est situé Impasse de la Lère – 82300 Caussade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 846 050 052, et la société EURALIS SEMENCES, société par actions simplifiée au capital de 46.536.150 €, dont le siège social est situé avenue Gaston Phoebus – 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 423 296 250, ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code Général des Impôts sur renvoi de l’article 210 B dudit Code en matière fiscale. – d’ un avenant au traité d’apport partiel d’actif a été signé par les deux parties citées ci-dessus le 19 juillet 2021. CAUSSADE SEMENCES fait apport à EURALIS SEMENCES de sa branche d’activité « R&D (recherche en amont, pre-breeding, création de lignées, sélection de lignées, création de nouvelles variétés, développement des produits créés et évaluation des nouvelles variétés de tous types de semences) ». L'actif apporté s'élève à 28.727.448 euros et le passif pris en charge par EURALIS SEMENCES s'élève à 23.672.403 euros, soit un actif net apporté égal à 5.055.045 euros. En rémunération de cet apport, EURALIS SEMENCES augmenterait son capital de 3 759 630 euros par la création de 250 642 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entièrement libérées, attribuées à CAUSSADE SEMENCES. Le différentiel entre le montant de l’actif net apporté (soit la somme de 5.055.045 euros) et le montant de l’augmentation de capital 3 759 630 euros, soit la somme de 1.295.415 euros, sera portée au compte prime d’apport. L'apport partiel d'actif deviendra définitif à la date de réalisation de la dernière de ces trois conditions suivantes : - Constatation de l’absence d’opposition des partenaires bancaires à l’apport, - Approbation du présent traité d’apport par l’assemblée générale extraordinaire de l’apporteuse, et - Approbation du présent traité d’apport par ECS en sa qualité d’associé unique de la bénéficiaire, de l’apport qui y est convenu ainsi que de l’augmentation de capital permettant la rémunération stipulée à l’article 9 ci-dessus et constatation de sa réalisation définitive et de celle de l’apport. Il est expressément stipulé que le présent apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement à la date de réalisation. Ainsi, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de EURALIS SEMENCES. EURALIS SEMENCES sera tenue du paiement du passif pris en charge au titre du présent apport, dans les termes et conditions où il est et deviendra exigible, ainsi qu'au paiement de tous intérêts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister lorsque CAUSSADE SEMENCES est tenue de le faire elle-même. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L.236-20 du Code de commerce, et en application des dispositions de l’article L.236-21 dudit Code, les parties décident expressément d’exclure toute solidarité entre elles, de quelque façon que ce soit, au titre du présent Apport. En conséquence, EURALIS SEMENCES ne sera tenue que de la partie du passif mis à sa charge au titre de l’apport et CAUSSADE SEMENCES ne sera pas débitrice solidaire des dettes ainsi transmises à EURALIS SEMENCES. Les créanciers non obligataires de CAUSSADE SEMENCES et de EURALIS SEMENCES dont la créance est antérieure à la publication du présent traité pourront former opposition à l’apport. Conformément aux dispositions légales : - le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montauban le 13 juillet 2021 au nom de CAUSSADE SEMENCES et au greffe du tribunal de commerce de Pau le 13 juillet 2021 au nom de EURALIS SEMENCES. - l’avenant au projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montauban le 19 juillet 2021 au nom de CAUSSADE SEMENCES et au greffe du tribunal de commerce de Pau le 19 juillet 2021 au nom de EURALIS SEMENCES. Pour avis, Le Président

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14/10/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20210201 du 14/10/2021, annonce n° 3996

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : Lidea France
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : Recherche, développement, production, exploitation de variétés végétales sur toutes espèces végétales.

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02/12/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20210234 du 02/12/2021, annonce n° 2420

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : Lidea France
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : Recherche, développement, production, exploitation de variétés végétales sur toutes espèces végétales.
Administration : Président : PAUL Olivier, Louis, Lucien ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

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02/06/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20220107 du 02/06/2022, annonce n° 926

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : Lidea France
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 50295780.00 EUR
Adresse : Avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOCIETE APPORTEUSE : CAUSSADE SEMENCES, société anonyme au capital de 10 000 000 €, dont le siège social est situé Impasse de la Lère 82300 Caussade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 846 050 052. SOCIETE BENEFICIAIRE : LIDEA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 295 780 €, dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 423 296 250. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 mai 2022 la société CAUSSADE SEMENCES et la société LIDEA FRANCE ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et sous le régime fiscal de faveur des fusions (article 210 A du Code général des impôts, applicable sur renvoi de l’article 210 B du même Code). La société CAUSSADE SEMENCES fait apport à LIDEA FRANCE de sa branche d’activité de « production et de commercialisation de semences ». Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 80 892 077 €. Passif : 75 406 524 €. Actif net : 5 485 553 €. Rapport d’échange : En rémunération de l’Apport, il sera attribué à CAUSSADE SEMENCES 315 082 actions nouvelles, d’une valeur nominale unitaire de 15 €, à créer par la société LIDEA FRANCE dans le cadre d’une augmentation de capital d’un montant nominal de 4 726 230 €. La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés par la société CAUSSADE SEMENCES, soit 5 485 553 €, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société LIDEA FRANCE au titre de l’augmentation de capital, soit 4 726 230 €, constituera une prime d’apport, d’un montant global de 759 323 € qui sera inscrite au passif du bilan de la société LIDEA FRANCE à un compte « Prime d’apport ». Date d’effet comptable et fiscal : l’Apport prendra effet rétroactivement sur un plan comptable et fiscal au 1er septembre 2021. Conformément aux dispositions légales le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de Montauban le 30/05/2022 au nom de CAUSSADE SEMENCES. - au greffe du tribunal de commerce de Pau le 30/05/2022 au nom de LIDEA FRANCE. Pour avis, Le Président

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02/06/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220107 du 02/06/2022, annonce n° 1496

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : Lidea France
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 50295780.00 EUR
Adresse : Avenue Gaston Phoebus 64230 Lescar
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOCIETE APPORTEUSE : CAUSSADE SEMENCES, société anonyme au capital de 10 000 000 €, dont le siège social est situé Impasse de la Lère – 82300 Caussade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 846 050 052 SOCIETE BENEFICIAIRE : LIDEA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 295 780 €, dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus – 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 423 296 250 Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 mai 2022 la société CAUSSADE SEMENCES et la société LIDEA FRANCE ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L.236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et sous le régime fiscal de faveur des fusions (article 210 A du Code général des impôts, applicable sur renvoi de l’article 210 B du même Code). La société CAUSSADE SEMENCES fait apport à LIDEA FRANCE de sa branche d’activité de « production et de commercialisation de semences ». Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 80 892 077 € Passif : 75 406 524 € Actif net : 5 485 553 € Rapport d’échange : En rémunération de l’Apport, il sera attribué à CAUSSADE SEMENCES 315 082 actions nouvelles, d’une valeur nominale unitaire de 15 €, à créer par la société LIDEA FRANCE dans le cadre d’une augmentation de capital d’un montant nominal de 4 726 230 €. La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés par la société CAUSSADE SEMENCES, soit 5 485 553 €, et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société LIDEA FRANCE au titre de l’augmentation de capital, soit 4 726 230 €, constituera une prime d’apport, d’un montant global de 759 323 € qui sera inscrite au passif du bilan de la société LIDEA FRANCE à un compte « Prime d’apport ». Date d’effet comptable et fiscal : L’Apport prendra effet rétroactivement sur un plan comptable et fiscal au 1er septembre 2021. Conformément aux dispositions légales le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : -au greffe du tribunal de commerce de MONTAUBAN le 30/05/2022 au nom de CAUSSADE SEMENCES -au greffe du tribunal de commerce de PAU le 30/05/2022 au nom de LIDEA FRANC.

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22/07/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc B n° 20220141 du 22/07/2022, annonce n° 1768

N° RCS : 423 296 250 RCS Pau
Dénomination : Lidea France
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : Recherche, développement, production, exploitation de variétés végétales sur toutes espèces végétales.

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